Les avantages matrimoniaux : fiche de révision

Résumé du document

Les avantages matrimoniaux

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] Effet Immédiat Avant 2005, les avantages matrimoniaux avec effet immédiat étaient librement révocables. Désormais article 265 du Code civil elles sont dites irrévocable même en présence d'un divorce sauf présence d'une clause alsacienne Effet futur Librement révocable (article 265 alinéa 2 du Code Civil). En présence d'un divorce révoqué de plein droit. NB : avec la liberté contractuelle (mutus dicensus) , possibilité de modifier les principes cité dans ce II. Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]

[...] A côté des règles des régimes matrimoniaux qui viennent organiser la vie du couple, ils peuvent également se consentir des avantages matrimoniaux. Les avantages matrimoniaux sont des droits que l'on va consentir afin que l'époux ait un droit nettement plus avantageux qu'au regard des règles matrimoniales. I. Exemples d'avantages matrimoniaux 1. Régime de communauté Clause de stipulation de part inégale, clause d'attribution intégrale Clause de préciput (c'est prélever un pour plusieurs biens dépendant de la communauté) Clause d'accroissement de communauté 2. Régime séparatiste Clause Commercial (le conjoint survivant pourra récupérer des biens propres avant le partage). [...]