Les autres baux civils

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Cours de Droit immobilier: Les autres baux civils (4 pages)





Les contrats de location de ces annexes sont régis par les articles 1714 à 1751 du code civil concernant le louage des choses. Le bail peut être écrit ou verbal. Le locataire peut sous louer ou céder son bail, si cette faculté ne lui est pas interdite. Le bailleur doit entretenir la chose louée afin qu'elle réponde à l'usage pour laquelle elle est destinée (par ex : pour un garage fermé : colmater les infiltrations d'eau, réparer ou changer la porte qui ne ferme plus). Le preneur ne doit pas changer la destination du bien loué (ex : ne pas transformer un box pour automobile en un dépôt artisanal). Il doit user de la chose louée en bon père de famille et en payer le loyer. Le bail peut être résilié. Le loyer est librement convenu et accepté entre les parties ainsi qu'éventuellement un dépôt de garantie. Le délai du congé est à préciser dans un bail écrit. En cas de bail oral, il y a lieu de se conformer aux usages. Un état des lieux peut être fait, sinon le locataire est censé avoir reçu le bien en bon état. Il est responsable des dégradations. Ce genre de bail est souvent d'un an pouvant se poursuivre par tacite reconduction l'indexation étant l'ICC.

Le loyer peut inclure les charges. On peut insérer des clauses particulières comme »ni le bailleur, ni le locataire ne réside dans la chose louée, chacun indiquera l'endroit où il fait élection de domicile ».





I) Législation

II) Les clauses résolutoires

III) Le bail : parking, box, remise

Extraits

[...] Le loyer peut inclure les charges. On peut insérer des clauses particulières comme le bailleur, ni le locataire ne réside dans la chose louée, chacun indiquera l'endroit où il fait élection de domicile II LES CLAUSES RESOLUTOIRES Le bail écrit est toujours préférable. Il sera résilié sur congé du bailleur (préavis à fixer) ou par le locataire à tout moment en respectant le préavis établi. Tout mois commencé reste dû en totalité. Il sera résilié de plein droit en cas de défaut de paiement, non versement du dépôt de garantie, utilisation des locaux non conformes à leur destination contractuelle. [...]

[...] Le preneur ne doit pas changer la destination du bien loué (ex : ne pas transformer un box pour automobile en un dépôt artisanal). Il doit user de la chose louée en bon père de famille et en payer le loyer. Le bail peut être résilié. Le loyer est librement convenu et accepté entre les parties ainsi qu'éventuellement un dépôt de garantie. Le délai du congé est à préciser dans un bail écrit. En cas de bail oral, il y a lieu de se conformer aux usages. [...]

[...] Que devez vous faire ? APPLICATION 2 Toujours aux ACACIAS, le locataire du garage n°20 vous signale des infiltrations d'eau, les jours de pluie, au plafond. C'est un toit terrasse qui recouvre les garages.(bailleur Mr Durand) la toiture du garage étant une partie commune, faites une lettre au syndic, RIGUEUR IMMO. Vous êtes Jean AYMARD, responsable régie TOUT BON IMMO, vous imaginez les informations manquantes. APPLICATION 3 Mr VERSOIS loue le garage depuis le 1er mars 2003 loyer de départ 50 indexé sur l'ICC. [...]

[...] Le paiement est prévu par trimestre 150 pour le loyer. Bail le 1er octobre 2007. Mais tête en l'air, votre locataire oublie souvent le règlement. Vous êtes à la régie et votre employeur vous demande de faire une action sur cette locataire. Votre travail 1 Pouvez-vous lui demander d'effectuer un prélèvement automatique sur son compte ? 2 une solution radicale serait de lui signifier un congé en bonne et due forme. Indiquez les conditions du congé donné par le bailleur et le délai Sur le bail il y a des clauses résolutoires Définissez les clauses résolutoires. [...]