L’Autorité des marchés financiers (AMF) : nature, rôle et pouvoirs

Résumé du document

Créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, l'Autorité des Marchés Financiers est issue de la fusion de la Commission des Opérations de Bourse, du Conseil des Marchés Financiers et du Conseil de Discipline de la Gestion Financière.
Dans un but de simplification et de clarification du système de contrôle des marchés de capitaux, la réforme de 2003 crée ainsi une nouvelle « autorité publique indépendante » (ou autorité administrative indépendante) ayant pour rôle de réglementer les marchés financiers. La fonction de l'AMF est donc de protéger l'épargne investie en s'assurant du bon fonctionnement de ces marchés.
Il s'agit ici de comprendre l'institution qu'est l'AMF en analysant sa nature, son rôle et ses pouvoirs.
On étudiera d'abord la nature et la mission de l'AMF, en voyant qu'elle est une autorité publique indépendante chargée de réglementer et de contrôler les marchés financiers (I). Puis on analysera les quatre grands types de pouvoirs dont dispose l'AMF pour mener à bien ses missions (II).

Extraits

[...] Les décisions doivent être motivées, et sont notifiées aux personnes mises en cause. La sanction doit être proportionnelle à la gravité des manquements. Sanction disciplinaire : Avertissement, blâme ou interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de tout ou partie de son activité. Sanction pécuniaire : Elle ne peut excéder 1,5 millions d'euros ou, lorsque des profits ont été réalisés, le décuple de leur montant OU euros ou quintuple des profits éventuellement réalisés pour les personnes physiques (art L. 625-15 III C. [...]

[...] Il s'agit ici de comprendre l'institution qu'est l'AMF en analysant sa nature, son rôle et ses pouvoirs. On étudiera d'abord la nature et la mission de l'AMF, en voyant qu'elle est une autorité publique indépendante chargée de réglementer et de contrôler les marchés financiers Puis on analysera les quatre grands types de pouvoirs dont dispose l'AMF pour mener à bien ses missions (II). Une autorité publique indépendante chargée de réglementer et de contrôler les marchés financiers 1 Nature juridique et organisation de l'AMF Le régime de l'AMF est contenu au chapitre I du titre II du livre IV du Code monétaire et financier, auparavant consacré à la COB. [...]

[...] Relations avec les commissaires aux comptes : afin que l'AMF puisse exercer au mieux son contrôle sur les émetteurs de titres faisant APE : obligations d'information réciproques entre l'AMF et les commissaires aux comptes des émetteurs. L'AMF peut demander au commissaire aux comptes tout renseignement sur les personnes qu'il contrôle. Le collège dispose du pouvoir d'injonction consistant à ordonner qu'il soit mis fin aux pratiques contraires au règlement de l'AMF. Pratiques portant atteinte aux droits des épargnants et faussant le fonctionnement du marché (par exemple en portant atteinte à l'égalité d'information). [...]

[...] Les actions en vue de sanctions sont soumises à une prescription de 3 ans. En cas de poursuite pénale par ailleurs, l'AMF peur exercer les droits de la partie civile. En conclusion, la création de l'AMF en 2003 a constitué un événement majeur pour la place financière. Dans un contexte où la confiance des épargnants a été ébranlées par certaines crises, l'AMF a ainsi participé activement aux réflexions et aux travaux internationaux entrepris dans des domaines tels que le gouvernement d'entreprise, les centres off shore ou la lutte contre le blanchiment des capitaux, et elle a finalement su poursuivre les travaux engagés par ses différents prédécesseurs. [...]

[...] La décision de prononcer une sanction appartient à la commission des sanctions de l'AMF. La décision se prend après une procédure contradictoire, et bien que l'AMF ne soit PAS une juridiction, son fonctionnement reprend les principes d'indépendance et d'impartialité du jugement qui doivent conduire tout procès. Séparation nette entre l'instruction et le jugement. La personne mise en cause dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au président ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés. La commission des sanctions statue hors la présence du rapporteur. [...]