L'autorité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Résumé du document

L'autorité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dissertation de 5 pages



Cependant, le respect de cette convention peut rencontrer un obstacle majeur : en effet, le droit interne de chaque état membre fonctionne de façon généralement autonome depuis longtemps, sans devoir composer avec des incursions internationales. Plus particulièrement, au niveau du droit pénal des difficultés seraient susceptibles d'apparaître car la Convention régit certains points de procédure pénal, mais aussi du droit pénal de fond.



Ainsi il apparaît que la Convention bénéficie d'une autorité fondée sur des bases solides (I) ; de plus, les moyens à sa disposition sont réels et généralement efficaces (II).

Extraits

[...] Les décisions de la CEDH conservent donc une grande efficacité pour assurer le respect de l'autorité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans chacun des pays membres. Ce principe trouve d'ailleurs son apogée dans l'arrêt Kruslin de la CEDH du 24 avril 1990. En effet, dans cet arrêt la cour considère que l'utilisation d'écoutes téléphoniques peut porter, dans certaines circonstances précises, atteinte à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le droit au respect de la vie privée et familiale ; c'est à la suite de cette décision, que les législateurs ont modifié la loi pénale française grâce à l'adoption d'une loi en juillet 1991, mettant le droit français en adéquation avec le droit et la volonté européens. [...]

[...] Le Convention est donc très présente dans les lois pénales françaises et dans leur application par le juge judiciaire. Elle bénéficie d'un tel poids grâce à l'appui de certaines institutions comme la Cour européenne des droits de l'homme, dite Cour de Strasbourg. (CEDH II) Une autorité contrôlée et efficace mais dans la mesure du possible Cette autorité dont se prévaut la Convention est garantie par la Cour Européenne des droits de l'homme ; cette institution doit veiller au respect total de la Convention par les Etats membres, même si parfois elle peut se heurter à quelques obstacles Le contrôle de la régularité de la loi pénale française aux normes internationales La CEDH qui siège à Strasbourg constitue une juridiction unique composée d'un nombre de juges égal à celui des états membres, qui l'ont, aujourd'hui, tous reconnue. [...]

[...] Dans ce domaine, on peut remarquer la place à part qu'occupent le traité de Rome et plus particulièrement la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. la loi pénale, un écho aux grands principes du droit érigés par la Convention La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dégage une conception de la pénalité ainsi que des grands principes. En effet, elle exerce une influence considérable sur le droit pénal français et sur les juridictions qui le mettent en œuvre. [...]

[...] Le but de ce club d'Etats démocratiques était de promouvoir un certain nombre de valeurs dans la communauté comme la les libertés fondamentales, les droits de l'homme, l'état de droit afin d'éviter de nouvelles dérives totalitaristes, à la suite de celles du début du siècle. Ainsi, il est apparu normal d'essayer de constituer un traité international qui garantirait leurs principes communs. C'est ainsi qu'est née la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle fut adoptée en 1950 par le Conseil de l'Europe et est entrée en vigueur 3 ans plus tard. [...]

[...] De même, l'article 6 de la Convention sera consacré par le principe de légalité affirmé dans le Code Pénal à l'article 111-3 Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi [ ] On pourra noter un dernier exemple des similitudes existant entre la Convention et la loi pénale française : l'article 8 du traité sur le droit au respect de la vie privée et familiale se retrouve à l'article 100 du Code de procédure pénale. Ces articles donnés à titre d'exemple, prouvent bien l'incidence forte de la Convention sur le droit pénal français. De plus, depuis un arrêt Baroum de 1978 de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, la Convention bénéficie d'une applicabilité directe ; en effet, la Cour soulève directement dans cet arrêt le moyen tiré de la violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; c'est pour la première cassation pour cette raison. [...]