Les autorisations d'occupation du sol (AOS)

Résumé du document

La réforme applicable au 1er octobre 2007 a entendu simplifier le champ et le régime des AOS, et ce de manière à faciliter la visibilité du droit et la sécurité juridique dans un but de clarification.
La réforme a consacré l'existence de trois permis : le permis de construire, le permis d'aménager et le permis de démolir.
A coté de ces trois permis, il existe un mécanisme simplifié d'autorisation qui est le mécanisme de la déclaration préalable.

Extraits

[...] C'est toujours le cas en matière de déclaration préalable. En cas d'autorisation tacite, le problème se pose de la preuve de l'existence de l'autorisation : récépissé du dépôt de dossier, attestation. Cette attestation certifie l'existence d'un permis tacite ou d'une non opposition à déclaration préalable. L'attestation doit être délivrée sur simple demande. En matière de permis, il existe des cas qui sont limitativement énumérés par le code où le silence vaut exceptionnellement refus du permis (article R424-2 du code de l'urbanisme). [...]

[...] Les exhaussements ou affouillements de plus de 2m et qui portent sur une superficie de plus de 2 hectares relèveront du permis d'aménager. Le lotissement qui nécessite la réalisation de travaux relèvera du permis d'aménager. Les lotissements sans travaux relèveront de la déclaration préalable La délivrance de l'AOS L'article R423-1 spécifie une qualité particulière et nécessaire pour demander une AOS. Seul le propriétaire ou le mandataire du propriétaire est habilité, ou une personne attestant être autorisée à exécuter les travaux (à l'inverse du CU). [...]

[...] La mairie va transmettre au service instructeur. Dans un délai d'un mois à compter du dépôt, le service est tenu d'envoyer un courrier dont il sera indiqué le délai d'instruction (délai classique ou majoré), si le dossier est complet ou non. S'il est incomplet, on invite à régulariser dans un délai maximum de 3 mois. A défaut de régularisation, la demande est rejetée. La lettre doit indiquer quels effets il convient d'attacher au silence gardé par l'administration en cas d'expiration du délai d'instruction. [...]

[...] A coté de ces trois permis, il existe un mécanisme simplifié d'autorisation qui est le mécanisme de la déclaration préalable. Ces quatre autorisations fonctionnent un système matricielle (tableau) puisque le législateur a par ailleurs défini quatre types d'opérations au sein desquelles sont applicables les différents types d'autorisations évoqués. Les quatre formes sont les constructions nouvelles, les travaux sur existants, les démolitions, et les travaux installations aménagements (TIA). Les travaux de démolition Ce sont les travaux qui visent à démolir ou à rendre inutilisable tout ou partie d'une construction (totale ou partielle). [...]

[...] Il faudra se constituer la preuve de cette affichage en cas de contentieux. La preuve sera constituée par des constats d'huissiers qui sont des actes authentiques. Les tiers au permis vont pouvoir contester le permis devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l'affichage. [...]