Les assurances des responsabilités locatives

Résumé du document

Les assurances des responsabilités locatives, fiche de droit des assurances de 4 pages



Elle repose sur les Articles 1732 à 1735 du Code Civil. Le locataire en cas d'incendie est présumé responsable des locaux loués donc le propriétaire n'aura pas à prouver ni sa faute ni sa responsabilité.





I-La Responsabilité Locative

II-La Responsabilité de Propriétaire vis-à-vis du Locataire

III-La Responsabilité vis-à-vis des Voisins et des Tiers

Extraits

[...] Très difficile à prouver et à engager la responsabilité du locataire. Autres Cas *L'Occupant à Titre Gratuit Ce n'est pas un locataire mais en pratique il supporte la même présomption que le locataire mais seulement pour la restitution du bien confié sans pouvoir être étendu à l'ensemble du bâtiment. *La Co-occupation du propriétaire Le propriétaire habite dans le même immeuble que ses locataires. Le propriétaire doit prouver, en 1er lieu, que le feu n'a pris ni dans sa partie privative, ni dans sa partie commune. [...]

[...] Il existe une exception au principe de présomption de responsabilité du fait des choses qu'on a la garde. La faute est à prouver par la victime, il faut : Un Incendie véritable qui a pris naissance dans le bien responsable ; Un Incendie qui ce soit communiqué au bien de la victime. Cela s'applique quelque soit l'origine ou la cause 1ère de l'incendie. Il peut s'agir de la communication des flammes, seulement de la fumée ou de la chaleur provenant de l'incendie, y compris l'eau servant à l'extinction de l'incendie et de plus lorsque les effets de l'incendie et de l'explosion préalable sont indissociables. [...]

[...] -Lorsque le feu a été communiqué par une maison voisine. Ce sont donc soit la responsabilité du Propriétaire soit celle du voisin. Le Locataire occupant partiel (Art du Code Civil) Il est toujours présumé responsable et il a en plus des Trois cas d'exonération, Deux autres possibilités de s'exonérer : S'il prouve que le point de départ de l'incendie est situé chez un locataire et donc seul ce locataire est responsable de la totalité des dommages ; Le Locataire prouve que l'incendie n'a pas commencé chez lui. [...]

[...] L'Assurance des Risques Locatifs C'est le nom donné à l'assurance de cette responsabilité .Cette assurance est obligatoire depuis la Loi Quilliot de 1982. -Pour le locataire occupant total, il doit assuré la valeur totale du bâtiment loué en valeur à neuf. -Le locataire occupant partiel ne doit garantir que le risque ordinaire à concurrence de la seule partie louée. II-La Responsabilité de Propriétaire vis-à-vis du Locataire Art et 1719 du Code Civil Le propriétaire peut être tenu responsable des dommages subis par ses locataires en cas de vice de construction ou défaut d'entretien qui lui incombe (qui devra être prouvé par le locataire). [...]