Assurance Vie et capacité juridique

Résumé du document

Assurance Vie et capacité juridique, fiche de 4 pages en droit des assurances



-Administration légale pure et simple : Les deux parents sont vivants et exercent conjointement l'autorité parentale. En Assurance Vie, la signature des deux parents est obligatoire pour signer le contrat.





I -Assurance Vie et Minorité

II-Les Majeurs Protégés.

III-Le Mandat de Protection Future (Art. 477 à 494 du Code Civil).

Extraits

[...] Assurance Vie et Capacité Juridique Capacité Juridique= Fait de pouvoir passer un acte. Il y a deux grandes catégories d'incapables, les mineurs et les majeurs protègent. I -Assurance Vie et Minorité Il existe trois régimes : -Administration légale pure et simple : Les deux parents sont vivants et exercent conjointement l'autorité parentale. En Assurance Vie, la signature des deux parents est obligatoire pour signer le contrat. -Administration légale sus control judiciaire : Un seul des deux parents exerce l'autorité parentale, l'autre étant décédé ou déchu. [...]

[...] Le majeur jouit de toute sa capacité juridique. Si l'acte qu'il passe le lèse (s'il nuit à son patrimoine.), l'acte pourra être réduit ou annulé. Il signe seul le contrat. La clause bénéficiaire est libre puisque le majeur protégé n'est pas sous sauvegarde de Justice. B-La Curatelle Le majeur dispose d'une capacité juridique mais elle est limitée. Il doit être assisté dans certains actes par son curateur. ATTENTION : Il n'est pas representé (Ex : Si le curateur signe un contrat seul, celui-ci sera nul. [...]

[...] -Replacer la personne au centre de son destin juridique. Le Mandat De Protection Future (MDPF) peut porter : Sur la personne ; Sur des biens ; Sur des biens et des personnes. Si un problème surgit entre le mandataire et le mandant, il y a recours au Tribunal d'Instance. Incidences au niveau de l'Assurance Vie 1-Que deviendra le Contrat d'Assurance Vie souscrit 2 ans avant le Contrat de Manat ? (En matière de tutelle, il s'agi de période suspecte.) 2-Le rachat pourra t-il être effectué par le mandataire s'il reste dans des proportions raisonnables (Gestion de bon père de famille). [...]

[...] Il n'y a pas de capacité juridique du majeur. Il ne peut rien faire. Il est representé par son tuteur. Pour le contrat d'Assurance Vie, c'est le tuteur qui va signer seul le contrat après accord du Juge des Tutelles. Le majeur n'a aucune obligation d'être présent. La clause bénéficiaire est encadrée, mention légale, seul le conjoint ou les héritiers légaux du majeur peuvent être désignés. Depuis la réforme du 26/06/2006, le majeur sous tutelle peut designer le bénéficiaire de son choix a condition de le faire par le biais d'une clause testamentaire, mais avec l'assistance du tuteur. [...]