L'assurance incendie

Thèmes abordés

Banque - Assurance, assurance incendie, APSAD, CNPP, capitaux à assurer, biens assurables, pertes assurables

Résumé du document

APSAD = Assemblée Plénière de Sociétés d'Assurances Dommages
Met au point les contrats, récupère les statistiques des assureurs (c'est plus fiable plutôt que chaque compagnie fasse ses statistiques personnelles) et ca permet de mieux affiner les tarifs (traités) mais les assureurs font ce qu'ils veulent des traités. Donc organisme important pour l'incendie.

Extraits

[...] Jamais de corporels en incendie ! L122-3 le dégât des eaux des pompiers sera assuré. L122-4 les biens qui disparaissent sont garantis même si c'est un vol L122-5 chose viciée non couverte donc éventuel recours contre le fabricant du poêle L122-6 sauf convention contraires, donc l'assureur peut le prévoir. Pas d'intérêt de conserver cet article car on a les catastrophes naturelles en France. Par contre Monaco intérêt car les arrêtés de catastrophes naturelles ne s'appliquent pas la bas. EXTENSIONS de garanties Catastrophes naturelles : cas d'anti sélection (ex : vivre prés dune rivière, d'un volcan) donc pas de mutualisation Attentats et acte de terrorisme : surprime de 700% déjà appliqué, encore cas d'anti-sélection. [...]

[...] Donc organisme important pour l'incendie. CNPP = Centre national de prévention et de protection. Teste les moyens de protection et incendie. ASSURANCE INCENDIE L122-1 Pour que l'assurance incendie fonctionne il faut qu'il y ait une flamme. Le législateur ne veut pas de limite dans l'importance du feu. On ne veut couvrir que ce qui est accidentel, on n'assure pas un risque certain (pas d'aléa). L122-2 Dommage matériels : produits alimentaires bien qu'ils non pas brulés sont garantis car atteinte à la substance ! [...]

[...] Explosion : incendie qui dure un millième de seconde si l'on veut, donc couvert d'office. AUTRES GARANTIES Grêle/Neige : garantie qui existait déjà, sauf que contrairement au vent le législateur ne les a pas rendus obligatoire. Autres dommages qui ne sont pas dans garantie obligatoire des attentats. On a de plus en plus tout d'office en pratique Dommages électriques : appareils électriques qui grillent (exemple : ordinateur) ; Souvent on exclut les biens anciens (vétusté), franchises. Ce n'est pas une bonne garantie car les assureurs payent énormément de sinistres Chutes d'appareils de navigation aérienne . [...]

[...] Les assureurs désormais se moquent de la vitesse du vent. Les catnat sont toutes les autres sauf l'action du vent (car cette garantie continue d'exister). Les assureurs ventilent les sinistres (utiles pour les stats). Exemple : tornade Catastrophes technologiques : ne concerne que les biens privés mais pas professionnels (exemple : voitures, maisons mais pas usines + Arrêté par l'autorité de tutelle. Elles sont obligatoires, donc l'assuré ne peut les refuser. Puis EXTENSIONS que l'assureur obligent en pratique sinon n'assure pas (on ne savait pas si on payait en incendie, en foudre donc source de litige) : Foudre : il faut que ce soit directement foudroyé. [...]