Les aspects juridiques des contrats d'assurance de personne

Résumé du document

Les aspects juridiques des contrats d'assurance de personne, fiche de 2 pages en droit des assurances



Art 1101 du Code Civil : « Le contrat est une convention par laquelle, une ou plusieurs personnes, s'oblige envers, une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. »





I-Introduction

II-Souscription du Contrat

Extraits

[...] -Prérogatives : Le souscripteur désigne le bénéficiaire. Ce droit ne peut être exercé par ses créanciers. Dans un contrat d'épargne (assurance en cas de vie) le souscripteur se désigne comme beneficiaire. Toutefois, une contre-assurance est généralement prévue avec désignation d'un ou plusieurs beneficiaires, en cas de décès du souscripteur. Le souscripteur a la possibilité d'effectuer, à sa guise, des retraits ou rachats sur les contrats rachetables ou même de faire des versements. Il décide de la sortie de contrat : Rente ou Capital. [...]

[...] a)Caractéristiques générales d'un contrat d'assurance La cause du contrat doit être licite et morale. C'est un contrat successif (qui s'étale dans le temps), d'adhésion (entre une compagnie et un souscripteur) avec les caractéristiques fondamentales suivantes : Synallagmatique (Obligation réciproque) ; Consensuel (Chaque partie doit être d'accord) ; Onéreux ; De bonne foi ; Aléatoire. II-Souscription du Contrat a)Les intervenants du au contrat Il y a 4 intervenants dans la souscription d'un contrat : -L'assureur qui est une personne morale proposant et rédigeant le contrat. [...]