L'article 334-9 et l'article 322 alinéa 2 a contrario : demande nouvelle, prescription et nature de la possession d'état

Résumé du document

Le mari, divorcé en 1987, avait assigné son ex-épouse en 1996 en désaveu de paternité de deux enfants nés pendant le mariage respectivement en 1980 et 1983 qu'il avait élevés jusqu'au divorce. L'action en désaveu étant à l'évidence prescrite, le tribunal avait rejeté l'action et le demandeur avait, en appel, modifié sa stratégie en invoquant l'article 322 alinéa 2 a contrario. Se posaient donc plusieurs questions.

Extraits

[...] L'article 334-9 et l'article 322 alinéa 2 a contrario : demande nouvelle, prescription et nature de la possession d'état Le mari, divorcé en 1987, avait assigné son ex-épouse en 1996 en désaveu de paternité de deux enfants nés pendant le mariage respectivement en 1980 et 1983 qu'il avait élevé jusqu'au divorce. L'action en désaveu étant à l'évidence prescrite, le tribunal avait rejeté l'action et le demandeur avait, en appel, modifié sa stratégie en invoquant l'article 322 alinéa 2 a contrario. [...]

[...] En effet le mari soutenait que s'il avait donné la possession d'état à ces enfants jusqu'à son divorce c'était dans l'ignorance de sa non-paternité et que, dès le divorce, il ne les avait pas revus ce qu'il formulait de façon intéressante : la prise de conscience de sa non-paternité avait rétroactivement fait disparaître la possession d'état d'enfant légitime pendant le mariage L'argument consistait donc à ajouter à la définition traditionnelle de la possession d'état la conscience de l'auteur c'est-à-dire à en faire un mode volontaire, une sorte d'adoption, ce qu'elle n'est évidemment pas. La possession d'état n'est qu'un fait et non un acte juridique. Ce fait se produit indépendamment de la volonté ou de la conscience de l'intéressé et, sous une certaine durée, contribue à bloquer certaines actions ou à en ouvrir d'autres voire à établir directement une filiation. Le fait et le temps s'imposent d'eux-mêmes au besoin contre la volonté de l'intéressé. [...]

[...] On convient que ce serait modifier quelque peu la notion de possession d'état mais elle en a vu d'autres ! Précisément, requise dans la première décision pour fermer l'action en contestation du père légitime sur l'article 322 alinéa elle est requise dans la seconde pour exclure l'action du père naturel. Notre premier mari voulait se débarrasser de l'enfant après s'être débarrassé de la femme, le second voulait garder l'enfant après que la femme se sera débarrassé de lui et l'eût remplacé ? [...]

[...] Ou bien on continue à donner à la possession d'état un rôle confortatif ou même constitutif et on ignore, au nom de la réalité sociologique, la vérité biologique. Ou bien on accorde à cette dernière la dernière manche et toutes les palinodies sur la possession d'état sont démodées : la vérité nue partout et toujours ! Le seul obstacle qui subsiste alors c'est le temps et il faut donc affecter la possession d'état, si on la garde, d'indices de durée choisis en fonction des intérêts qu'on veut protéger et de ceux qu'on veut sacrifier et revoir toutes les prescriptions. [...]

[...] En l'espèce la cour aurait seulement pu constater que, le mari n'ayant pas demandé l'autorité parentale au moment du divorce, la possession d'état était équivoque mais il est vrai qu'il avait laissé faire pendant plusieurs années ce qui explique le refus. Il demeure que, dans un droit qui veut établir la vérité biologique, la solution n'est pas vraiment évidente ni peut-être équitable. Tant dans la filiation légitime que dans la filiation naturelle, les manoeuvres et mensonges de la mère ont pour effet de laisser se constituer des possessions d'état à l'égard du mari ou de l'amant ignorant qui seront alors victimes de faits dont ils ne pouvaient connaître la portée. [...]