Article L.111-1 du Code de la sécurité sociale

Résumé du document

Actuellement, le système français de sécurité sociale est remis en cause avec la réforme des régimes spéciaux de retraite envisagée par le gouvernement. Notre système de sécurité sociale repose sur certains principes dont le principe de solidarité qui implique que toutes les personnes qui peuvent travailler contribuent à aider ceux qui ne peuvent être actifs ou qui ont besoin de moyens financiers supplémentaires (en raison de leur âge, d'une maladie…). Ce principe de solidarité est posé par l'article L.111-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose, dans son premier alinéa : « L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale ». Mais l'organisation de la sécurité sociale est aujourd'hui menacée par une crise financière, ce qui explique notamment la réforme des régimes spéciaux de retraite envisagée et souhaitée par le gouvernement.

Le concept de sécurité sociale est apparu en France lors de la Seconde Guerre mondiale. Ainsi, l'ordonnance du 4 octobre 1945 indique quelles sont les bases du régime général de la sécurité sociale. Conformément au principe d'universalité, qui veut que toute la population soit bénéficiaire de cette protection, la sécurité sociale est donc, à sa création, un régime unique. Et c'est ce que semble indiquer l'article L.111-1 du Code de la sécurité sociale. Toutefois, l'extension du régime général à l'ensemble de la population est un échec et, dès les années 1970, sont créés de nouveaux régimes propres à certaines catégories de personnes. L'article L.111-1 est le premier article du Code de la sécurité sociale. Il se situe au chapitre 1, du titre 1 du premier livre de ce Code. Ainsi, l'article L.111-1 du Code de la sécurité sociale est relatif à l'organisation de la sécurité sociale et fait partie des « dispositions communes » applicables à « tout ou partie des régimes de base ». Sa place dans le Code montre, par conséquent, l'importance de cet article.

Dans le contexte actuel, où une réforme des régimes spéciaux de retraite est en cours, l'article L.111-1 du Code de la sécurité sociale, qui pose les principes du régime général, mérite d'être étudié. En effet, la réforme va dans le sens d'un alignement des régimes spéciaux sur le modèle du régime général.
Quelle est la portée de cet article ? L'article L.111-1 est très important : il pose en effet les principes régissant le système français de sécurité sociale (I) ainsi que les risques couverts et l'étendue de cette couverture (II).

Extraits

[...] Sans toutefois les énoncer et les définir clairement, l'article L.111-1 du Code de la sécurité sociale y fait référence. Une place particulière est cependant réservée au principe de solidarité puisqu'il fait l'objet du premier alinéa de cet article Nous verrons ensuite comment apparaissent les autres principes A Le principe de solidarité L'alinéa premier de l'article L.111-1 du Code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel l'organisation de la sécurité sociale est fondée sur la solidarité nationale. Toutefois, il ne le définit pas. [...]

[...] L'article L.111-1 fait référence aux risques de toute nature susceptibles de diminuer ou de supprimer leur capacité de gain Il y a donc ici une conception, une notion plus large qui englobe celle de maladie, que celle-ci soit d'origine professionnelle ou non. B Les personnes couvertes Le régime général couvre une large catégorie de personnes. En effet, l'article L.111-1 indique que sont couverts par ce régime, les travailleurs et leurs familles ainsi que toute autre personne ( ) et les membres de sa famille résidant sur le territoire français Est ici opérée une distinction entre la nation et les personnes résidant en France. [...]

[...] Notre système de sécurité sociale repose sur certains principes dont le principe de solidarité qui implique que toutes les personnes qui peuvent travailler contribuent à aider ceux qui ne peuvent être actifs ou qui ont besoin de moyens financiers supplémentaires (en raison de leur âge, d'une maladie Ce principe de solidarité est posé par l'article L.111-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose, dans son premier alinéa : L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale Mais l'organisation de la sécurité sociale est aujourd'hui menacée par une crise financière, ce qui explique notamment la réforme des régimes spéciaux de retraite envisagée et souhaitée par le gouvernement. Le concept de sécurité sociale est apparu en France lors de la Seconde Guerre mondiale. Ainsi, l'ordonnance du 4 octobre 1945 indique quelles sont les bases du régime général de la sécurité sociale. Conformément au principe d'universalité, qui veut que toute la population soit bénéficiaire de cette protection, la sécurité sociale est donc, à sa création, un régime unique. Et c'est ce que semble indiquer l'article L.111- 1 du Code de la sécurité sociale. [...]

[...] L'article L.111-1 est le premier article du Code de la sécurité sociale. Il se situe au chapitre du titre 1 du premier livre de ce Code. Ainsi, l'article L.111-1 du Code de la sécurité sociale est relatif à l'organisation de la sécurité sociale et fait partie des dispositions communes applicables à tout ou partie des régimes de base Sa place dans le Code montre, par conséquent, l'importance de cet article. Dans le contexte actuel, où une réforme des régimes spéciaux de retraite est en cours, l'article L.111-1 du Code de la sécurité sociale, qui pose les principes du régime général, mérite d'être étudié. [...]

[...] En ce sens, on peut percevoir le principe d'uniformité selon lequel chaque affilié peut bénéficier de ces prestations sans condition de ressources. Enfin, dans cet énoncé des prestations fournies, est également sous- entendu le principe d'universalité. La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles mise à part, on s'aperçoit que toute la population a droit aux mêmes prestations : il y a donc bien universalité des prestations du régime général de la sécurité sociale, du moins dans les textes. [...]