L'arbitrage - publié le 30/07/2008

Résumé du document

Institution par laquelle un tiers règle le différend qui oppose deux parties. Ce tiers est une personne privée, juge occasionnel. Recourir à l'arbitrage c'est renoncer à la justice étatique.

Extraits

[...] Le juge étatique va vérifier le pouvoir de l'arbitre. On va regarder s'il n'avait pas dépassé ma mission puis va imposer une mention au bas de la sentence ou en marge, attestant que l'exequatur est accordé. L'ordonnance refusant l'exequatur doit être motivée. Le dessaisissement de l'arbitre : dès que la sentence est rendue, il est dessaisi du litige. Il ne peut pas revenir sur sa solution, mais il peut l'interpréter, réparer les erreurs ou omissions matérielles. Ils peut compléter la sentence s'il a omis de statuer sur un point particulier B. [...]

[...] L'arbitre comme le juge peut nommer un expert. II. Les parties à l'arbitrage 1. L'arbitre Il doit être une personne physique et non morale ou un groupement. Cette personne physique est investie du pouvoir de juger c'est à dire qu'elle doit avoir le plein exercice des ses droits civils. L'arbitre doit être majeur et capable. On peut avoir recours à une institution d'arbitrage qui se force de chercher un arbitre. Cette institution n'a que le pouvoir d'organiser l'arbitrage et non de juger. [...]

[...] La sentence doit être motivée. La force juridique de la sentence Elle a l'autorité de la chose jugée. Elle a donc une force obligatoire mais elle n'a pas de force exécutoire. L'arbitre ne peut pas recourir à la force publique qui a le pouvoir d'ordonner l'exécution provisoire de la sentence qui acquiert la force de la chose jugée à l'expiration du délai de recours sans qu'aucune des parties n'ait usé de cette faculté. Elle a force probante, elle fait foi jusqu'à preuve du contraire. [...]

[...] Sinon, il y a arbitrage. Il faut vérifier si les parties ont réellement renoncé à recourir à la justice étatique différence entre arbitrage et médiation La médiation est un acte de conciliation, seule différence : c'est le rôle important du médiateur qui va proposer la solution. Les critères de différence entre les deux sont les mêmes que ceux entre l'arbitrage et la conciliation différence entre arbitrage et transaction : La principale différence se situe au niveau de I'existence ou non d'un acte juridictionnel. [...]

[...] La sentence arbitrale Elle marque la fin de l'instance arbitrale. C'est la décision rendue par l'arbitre ou le tribunal arbitral. C'est un acte juridictionnel. Par conséquent , pour qu'elle soit valable elle doit être précédée d'un délibéré. Le délibéré On discute sur les arguments présentés par les parties et l'arbitre décide de la solution à apporter au litige. Le délibéré est secret ce qui signifie qu'aucun tiers ne peut y assister. Le délibéré doit permettre de préserver le droit de la défense. [...]