L'application de la loi dans le temps - publié le 04/07/2008

Résumé du document

L'application de la loi dans le temps

Extraits

[...] Il en va différemment en matière contractuelle. Lorsqu'une situation résulte d'un contrat passé sous la loi ancienne, celle-ci continue à produire ses effets alors qu'une loi nouvelle est entrée en vigueur, c'est- à-dire que les effets du contrat continuent à être régis parla loi ancienne : on parle de survie de la loi ancienne en matière contractuelle. En effet, le contrat est un accord de volontés entre les parties. Il est le résultat d'un équilibre entre les intérêts de chacun et de La législation connue des parties et applicable au moment de la conclusion de l'acte. [...]

[...] Le principe la non-rétroactivité de la loi nouvelle Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle s'applique de manière différente selon que la situation est contractuelle ou bien extracontractuelle La loi nouvelle ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle est posé par l'article 2 du Code civil qui dispose: la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif. Dire que la loi ne dispose que pour l'avenir revient à affirmer qu'une loi nouvelle ne s'applique qu'aux situations qui sont postérieures à son entrée en vigueur. On parle de principe d'application immédiate de la Loi nouvelle. En effet, si la loi ne produit d'effets que sur l'avenir, elle n'en produit donc pas sur les situations antérieures à sa publication. [...]

[...] La loi interprétative va faire corps avec (et être introduite dans la loi qu'elle interprète. En conséquence, elle va s'appliquer au fait antérieur concerné par la loi interprétée. En effet, elle n'est pas considérée comme une loi nouvelle, mais comme une partie de la loi principale, s'intégrant à celle-ci Loi pénale plus douce La loi pénale nouvelle qui supprime une infraction ou prononce des sanctions moins sévères que la loi pénale ancienne doit s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas encore fait L'objet d'une décision ayant l'autorité de La chose jugée. [...]

[...] Cette question fera l'objet des développements suivants. Une loi est en vigueur, en principe, jusqu'à ce quelle soit abrogée de manière expresse. Or, il arrive parfois qu'une situation naisse sous l'empire d'une loi et continue à produire des effets sous l'empire d'une autre. Il faut déterminer quelle est la loi alors applicable entre la loi ancienne ou la loi nouvelle, car cela peut avoir des conséquences importantes. Souvent, le législateur prévoit au sein de la loi nouvelle, des dispositions dites «transitoires qui précisent dans quelle mesure et dans quelles circonstances la loi ancienne continuera à produire des effets. [...]

[...] Ainsi, par exemple, l'article 915 du Code civil prévoyait antérieurement que les enfants adultérins, c'est-à-dire ceux dont l'un des parents était engagé par ailleurs dans un mariage avec un tiers, ne pouvaient recevoir de ce parent-là que la moitié de la succession à laquelle ils auraient eu droit s'ils avaient été légitimes ou naturels. Cette loi a été abrogée en 2001 et, dorénavant, tous les enfants, même ceux nés avant 2001, ont les mêmes droits en matière successorale. Les successions liquidées avant l'entrée en vigueur de la loi ne sont pas remises en cause, car la loi n'est pas rétroactive. En revanche, la loi s'applique aux successions futures, même celles concernant des enfants nés avant son entrée en vigueur. [...]