Loi applicable aux époux suivant les règles prévues par la convention de La Haye

Résumé du document

Loi applicable aux époux suivant les règles prévues par la convention de La Haye

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] La détermination de la loi applicable en présence d'un choix 1. La liberté de choix avant mariage ou après Article 3 de la convention de la Haye : -Nationalité de l'un d'eux ou -la résidence de l'un deux avant le mariage ou après la célébration du mariage Règle de Forme Article 12 de ladite convention rappelle que ce choix de loi se fait par écrit daté et signé qui doit respecter soit les règles de l'Etat de la convention soit l'Etat du lieu d'application de la loi. [...]

[...] Détermination de la loi applicable en l'absence de choix 1. Principe Article 7 de la convention : Loi de l'Etat du lieu de l'implantation de la résidence principal après le mariage. A défaut de résidence principale alors ce sera la loi de la nationalité des époux défaut la loi de l'Etat avec lesquels il y a un lien stable et étroit. NB : Dans les pays bas, la loi applicable (article c'est celle de la loi de la nationalité Changement automatique En l'absence de choix de loi ou de contrat alors les époux peuvent être soumis à un changement de loi automatique au bout de 10 ans d'implantation de la résidence dans un Etat tiers. [...]