La loi applicable aux époux avant 1992

Résumé du document

La loi applicable aux époux avant 1992

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] La détermination de la loi applicable en présence d'un choix 1. La liberté de choix avant mariage ou après Liberté de choix quel que soit l'état et qu'il y ait un lien ou non avec cet état Règle de Forme Un écrit date et signé ou choix tacite II. Détermination de la loi applicable en l'absence de choix 3. Présomption simple du domicile Arrêt Zelcer (1ère chambre civile de 1935). Durée 2 ans (Cridon) 4. Cas pour écarter cette présomption Concentrer son patrimoine ailleurs à condition d'en avoir eu l'intention au mariage (arrêt cour de cassation 1ere chambre civile octobre 2019). [...]