Analyse du droit des obligations à travers 21 définitions

Résumé du document

Ce document est une analyse en droit des obligations comprenant 21 définitions précises et illustrées, essentielles à une bonne compréhension du droit.
Il s'agit en effet d'un document particulièrement clair, structuré et exhaustif qui vous apportera une grande aide.

Plan :
1. Obligation
2. Contrat
3. La notion de contrat
4. Le contrat compromis entre intérêts antagonistes ?
5. Contrat synallagmatique
6. Convention
7. Échange des consentements
8. Donner son consentement
9. Le contrat et le marché
10. Pacta sunt servanda
11. Théorie de l'autonomie de la volonté
12. Ordre public (au sens classique)
13. L'ordre public étatique
14. L'ordre public civil
15. Les bonnes mœurs.
16. Ordre public économique
17. Standardisation des contrats
18. Contrat type
19. Contrat d'adhésion
20. Loi et contrat
21. Le libéralisme économique

Extraits

[...] Malgré l'absence de négociation, qui n'est pas essentielle, le contrat pré- rédigé n'acquiert force obligatoire à l'égard de l'adhérent qu'à partir du moment où ce dernier a donné son consentement. Avant son intégration dans le contrat individuel, ce n'est qu'un projet[29]. Il importe peu, également, quant à la qualification de l'opération, qu'un projet uniforme soit proposé à un nombre indéterminé de cocontractants. « Les consentements distincts feront les contrats distincts ». C'est évident puisque, en lui-même, le contrat type pré-rédigé n'a aucune force obligatoire. [...]

[...] Cette conception renvoie à une vision du monde. Déjà, au XVIIe siècle, Hobbes (1588-1679) relevait que, à l'état de nature, l'homme est un loup pour l'homme[39] et que l'avènement de l'Etat, seule source du droit, est le seul moyen d'atteindre la paix et la sécurité. Si au plan politique, pour Hobbes ou pour Rousseau, la contrainte étatique est nécessaire, serait-ce par un libre abandon de souveraineté, au plan économique le libre jeu des intérêts qui se rencontrent sur un marché permet de cantonner l'État au seul rôle sécuritaire. [...]

[...] Pour expliquer ce phénomène il faut faire intervenir une règle extérieure à la volonté : pacta sunt servanda, qui, elle-même, dans la construction pyramidale bien connue de Kelsen, trouve sa légitimité dans sa conformité aux normes qui lui sont supérieures. Comme on l'a observé « le contact des volontés individuelles formant le contrat ne crée pas plus d'énergie juridique que le doigt actionnant le commutateur ne crée d'énergie électrique : dans les deux cas, l'énergie vient d'ailleurs »[18]. Kelsen a cependant dépassé cette construction formelle. La question portant sur la raison de la force obligatoire des contrats peut avoir pour lui un autre sens. [...]

[...] Bibliquement en l'espèce veut dire charnellement. Ghestin, L.G.D.J no 62. Jean-Jacques NEUER LE CONTRAT-INSTITUTION les PA N°73, du 19 juin 1995 Ghestin, précité no 73, voir également Crepaux, Contrats d'adhésion et Contrats types, mélanges L. Baudoin cité in Ghestin. Jean-Jacques NEUER Op. cit. De la déclaration de volonté, p et 230, n° 89 et 90. Hauriou, note sous Conseil d'Ėtat mars 1906, S ; Duguit, Les transformations du droit privé p à 126. En ce sens, not. J. Carbonnier, Obligations J. [...]

[...] pas seulement Dans sa conception classique le contrat est la résultante de la libre confrontation de volontés en principe égales au service d'intérêts sinon antagonistes, du moins égoïstes. Le caractère nécessairement bilatéral de l'acte juridique implique l'existence de deux cotés (latus) c'est-à-dire deux intérêts qui peuvent être contraires sans être nécessairement opposés, intérêts soutenus par deux volontés. La jurisprudence par référence à l'équité ou à la bonne foi (la bonne foi cette loi immuable selon Domat[6] cité par Picod) traduit une volonté de moraliser les rapports contractuels. La jurisprudence a fait pénétrer cette obligation de bonne foi dans le contrat[7] pour rétablir l'équilibre contractuel. [...]