Analyse et description d'une société en nom collectif

Résumé du document

Il s'agit d'un document décrivant et analysant la société en nom collectif.

Il est structuré de cette façon :

I. Organisation interne
a) Les dirigeants
b) Les associés

Extraits

[...] Le droit prévoit que : - si tous les associés sont gérants, la révocation de l'un est prise à l'unanimité des autres - si un ou plusieurs gérants ont été désignés par les statuts, la révocation est prise à l'unanimité des autres - si un ou plusieurs gérants ne sont pas désignés par les statuts, leur révocation intervient dans les conditions prévues aux statuts ou à défaut à l'unanimité des autres sans que la révocation entraine la dissolution de la société - le gérant non associé est révoqué dans les conditions fixées dans les statuts ou à défaut par une décision majoritaire La décision de révocation doit intervenir pour un juste motif, sinon le gérant pourra prétendre à des dommages-intérêts. Cette règle n'est pas d'ordre public : les statuts peuvent décider même sans juste motif, il n'aura pas de D et I. le gérant peut former une demande d'indemnisation sur les circonstances de la révocation brutale. Le gérant engage sa responsabilité civile et fiscale classique. Pénalement, il est responsable mais que sur le terrain du droit commun (abus de confiance). [...]

[...] La violation de ces limites entraine la responsabilité civile du gérant et constitue un juste motif de révocation. En cas de pluralités de gérant, chacun dispose du même pouvoir Dans les rapports avec les tiers, le gérant n'engage pas la société lorsque les actes ne participent pas à l'objet social. Il est important que les tiers qui contractent avec la société prennent connaissances des statuts et de la clause relative à l'objet social. En revanche les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers, leur violation par le gérant est sans effet sur leur validité. [...]

[...] En nature : pas de procédure de vérification En industrie : ne concourt pas à la formation du capital social = ne sont pas cessibles. I Organisation interne A Les dirigeants Nomination : normalement tous les associés sont gérants. Mais une clause statutaire peut réserver la gérance à l'un des associés, ou à un tiers qui doit disposer la capacité civil. Le gérant est désigné à l'unanimité. Par l'assemblée des associés statuant à la majorité si les statuts le prévoient. [...]

[...] En cas de mise en demeure veine, pendant 8 jours, les créanciers peuvent poursuivent n'importe lequel des associés sur son patrimoine pour le paiement de l'intégralité des dettes sociales. Après l'associé dispose du recours subrogatoire contre la société d'abord, puis contre ses coassociés. - Lorsqu'un associé rentre dans la société, il devient responsable de tout le passif même si cette dette passive existait avant son entrée. Pour un associé qui sort de la société, il n'est pas tenu du passif postérieur à son départ à condition que ce départ soit publié. [...]

[...] Elle est constituée de 2 associés minimum, et aucun maximum n'est fixé. Les associés peuvent être des personnes physiques et morales (SARL, EURL). Est exclu les sociétés civil car les associés ont tous la qualité de commerçant. Est exclu les mineurs, émancipés ou non, les majeures curatelles ou tutelle. Lorsqu'un associé décède et laisse un enfant héritier, la société doit se transformer dans un délai d'un an en société en commandite, dans lequel le mineur aura la qualité d'associé commerçant. [...]