Analyse d'une décision de justice : le licenciement pour motif économique

Résumé du document

LES FAITS :

Le 22 décembre 2000, Mme Catherine X, salariée de l'association Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés du Loir-et-Cher, avait conclu avec son employeur, une transaction.

Le 28 décembre 2000, Mme Catherine X a été licenciée pour motif économique.

Mme Catherine X saisit la juridiction prud'homale (...)

Extraits

[...] ANALYSE D'UNE DECISION DE JUSTICE COUR CONCERNEE : Cour de cassation, Chambre sociale DATE DU DOCUMENT : 22 Mars 2007 TRIBUNAL CONCERNE : aucun PARTIES OPPOSEES : Défendeur ou intimé : Mme Catherine X Demandeur ou appelant : Association Fédération N a t i o n a l e d e s a c c i d e n t é s d u t r a v a i l e t d e s h a n d i c a p é s Nature de la demande de l'employeur devant la Cour d'appel : Pour l'employeur, l'accord conclu entre la salariée et lui même n'était pas une transaction, et il estime donc que le licenciement est valable. Arguments soulevés devant la Cour d'appel : L'accord conclu entre l'employeur et la salariée constatant la rupture du lien contractuel, s'analyse en une rupture amiable. Cet accord mettait fin au litige lié au licenciement. Cet accord avait été consenti par les deux parties. [...]