De l'amiante dans la vente immobilière

Résumé du document

De l'amiante dans la vente immobilière, synthese sur l'amiante , les responsabilités et le fonds d'indemnisation, 4 pages



S'agissant de l'amiante, notre système français se veut protecteur tant au niveau sanitaire et social à l'égard de la santé de ses citoyens (environnement, travail..) qu'au niveau règlementaire en instaurant certaines obligations liées à la vente immobilière (I) , cette dernière ayant largement étendu de fait, la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers (II).

Extraits

[...] En dernier lieu, la responsabilité pénale du diagnostiqueur peut être engagée s'il n'a pas respecté les critères de compétence, d'organisation et de moyens ou les conditions d'assurance, d'impartialité et d'indépendance exigés par l'article L-271-6 du code de la construction et de l'habitation, qu'il s'(agisse d'une personne physique ou morale. Suite à l'avis rendu par l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) sur la toxicité des fibres plus fines et plus courtes d'amiante, le gouvernement annonce la mise en œuvre prochaine de nouvelles mesures . [...]

[...] Le dossier technique doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et une fiche récapitulative . Toutefois, la Cour de Cassation admet parfois que les stipulations contractuelles puissent restreindre la mission du diagnostiqueur, diminuant alors sa responsabilité. Cette délimitation peut être spatiale et technique et la Cour d'Appel , dans un arrêt du 11 décembre 2007 a précisé que le périmètre de repérage a été respecté par le diagnostiqueur qui ne comprenait pas la toiture, élément extérieur de l'immeuble qui n'a pas a être visité et qu'il ne peut lui être reproché un manquement à son devoir de conseil car non chargé d'une mission de repérage de l'amiante avant réalisation des travaux ultérieurs, notamment de la toiture ; Que le diagnostiqueur n'a pas manqué à ses obligations légales Sa responsabilité peut être également engagée pour manquement aux règles de l'art . [...]

[...] Une surveillance du niveau d'empoussièrement est également effectuée et doit être inférieur à la valeur de 5 fibres par litre. En cas de non respect de ces dispositions, les propriétaires pourront être sanctionnés pénalement. Toutefois, ces dispositions qui s'appliquent selon la situation de l'immeuble ( et plus particulièrement les lieux de travail) ne s'appliquent pas aux immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement et seule leur vente obéit à ces règles . En raison de l'accroissement des contentieux liés à l'amiante l'Etat a créé un fonds d'indemnisation des victimes par la loi du 23 décembre 2000.(FIVA) C'est un système d'indemnisation basée sur la solidarité nationale accordée par ce Fonds ou, en cas de recours, par la cour d'appel compétente. [...]

[...] En créant un nouveau marché, la réglementation des diagnostics immobiliers a véritablement fait naître une profession nouvelle et se pose alors la question de la responsabilité de ces professionnels et son étendue. II ) Le régime de responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers Les faits générateurs pouvant engager la responsabilité du diagnostiqueur immobilier trouvent leur source dans un diagnostic non règlementaire ou erroné et trouvant leur fondement en matière contractuelle ou délictuelle Les faits générateurs de responsabilité du diagnostiqueur immobilier En sa qualité d'opérateur de repérage d'amiante, le diagnostiqueur a l'obligation de procéder à la vérification des éléments de construction situés en surface En principe, un diagnostiqueur engage sa responsabilité s'il ne respecte pas les prescriptions. [...]

[...] L'acquéreur doit agir dans un bref délai, cette notion étant laissée à l'appréciation souveraine des juges. S'agissant du professionnel, marchand de biens, il ne peut s'exonérer de cette responsabilité. D'ailleurs, une jurisprudence constante considère que le marchand de biens ne peut ignorer les vices cachés qui affectent l'immeuble qu'il vend. Toutefois, n'entre pas dans le champs des arrêtés des 05 janvier et 03 Mai 2002, l'obligation de vérifier la toiture, examen qui ne s'impose que dans le cadre d'un repérage avant travaux ou démolition. [...]