Aménagement du régime légal : fiche de révision

Résumé du document

Aménagement du régime légal


Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] Et donc d'élargir l'assiette des créanciers. Attention : l'aménagement de la contribution des charges du mariage de l'article 214 du code civil est possible on ne peut pas décharger l'un des époux totalement de cette dette Clause de restriction de la communauté Attention à ce que ce ne soit pas trop restrictif de sorte que l'on se retrouve dans un régime séparatiste. Exemple : faire en sorte que les gains et salaire soit un actif propre et non commun par dérogation à l'article 1401 du code civil. [...]

[...] Ainsi, les biens qui par nature dans le régime légal sont des propres pourront faire partie de la masse commune (exemple : les biens acquis avant le mariage article 1405 du code civil). Elle peut se limiter à un bien en particulier ou plusieurs biens en même temps. Elle peut également être universelle. Cet aménagement peut donner lieu à une récompense ou non. Cela dépend de la volonté des parties Clause d'extension du passif Qui dit extension de l'active dit que le bien qui est entrée en communauté sera un passif de communauté. [...]