Alteration du lien conjugal : fiche de révision

Résumé du document

Alteration du lien conjugal

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] ALTERATION DU LIEN CONJUGAL Introduction : Si pendant longtemps le divorce était inconcevable en droit français. On parlait de mariage indissoluble en raison de la primauté de la religion catholique. C'est grâce à la révolution française que l'impossibilité de divorcer a été écartée. Désormais, le divorce est possible uniquement par consentement mutuel. Le Code Civil de 1804, ajoute en plus du divorce par consentement mutuel la possibilité de divorcer pour faute. C'est la loi du 18 novembre 2016 qui a introduit le divorce par consentement mutuel conventionnelle et la loi du 11 juillet 1975 qui a introduit le divorce pour altération des liens conjugaux. [...]

[...] Les conditions 1. Rupture de vie commune Il doit y avoir une rupture de la vie commune. Les époux ne doivent plus vivre ensemble. Il faut la condition intentionnelle et la condition matérielle Le délai Avant la loi Justice, ce divorce n'était possible qu'après le non-respect de vie commune prévu par le régime primaire impératif à l'article 215 du Code Civil, d'un délai de 2 ans à compter de l'assignation. Délai qui a été raccourci à 1 an depuis la loi justice à compter de l'assignation ou du prononcé du divorce à condition que les fondements de ce divorce ait été connu au jour de l'assignation. [...]

[...] L'assignation doit comporter des mentions obligatoire (date, lieu et heure de l'audience), il faudra aussi indiquer les mesures urgentes provisoires, le règlement pécuniers des époux, les accords concernant l'autorité parentale et les conséquences patrimoniales, disposition de médiation familiale. Le juge pourra ensuite statuer. Les époux peuvent faire appel dans un délai de 1 mois. Assignation doit être déposée dans les 2 mois avant l'audience et si la date communiquée est de moins de 2 mois l'avocat aura 15j pour déposer l'assignation. [...]

[...] Les effets du divorce à jour de la loi justice 1. Prise d'effet du divorce à jour de la réglementation ONC étant supprimé c'est aujourd'hui la date de l'assignation qui met fin aux effets patrimoniaux entre les époux et la date de la publicité en marge de l'acte de naissance qui permet la fin des effets patrimoniaux vis-àvis des tiers Les effets patrimoniaux Bien que ce soit un divorce contentieux, le législateur est favorable à la liquidation du régime matrimonial. [...]