L'agent général d'assurances

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L'agent général d'assurances, fiche de droit des assurances d'1 page



Article L511-1 C.ass : l'assureur mandant est responsable du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires. Cette responsabilité trouve son origine dans l'article 1384 alinéa 5 : la responsabilité du commettants du fait de ses proposés.

Extraits

[...] - Article L511-1 et CCass = si l'agent général agit sans dépasser les limites de sa mission, l'assuré peut quand même agir contre l'agent général. Conséquence 1 : l'arrêt de la C.cass 2002 est une exception au principe de l'arrêt l'Assemblée Plénière 2000 Costedoat car en droit commun, la responsabilité du préposé ne peut pas être engagée s'il n'a pas excédé les limites de sa mission. Conséquence 2 : l'assuré pourra engager la responsabilité de l'agent général et de l'assurance. [...]

[...] C'est une responsabilité délictuelle : d'où, il faut une faute, un lien de causalité et un préjudice. Ce n'est pas une responsabilité contractuelle car il n'y a pas d'extension du contrat. - Détournement des primes, en ne les transmettant pas à l'assureur. Conséquence : en réalité, il n'y a pas de contrat, donc en cas de sinistre l'assuré n'est pas couvert. L'assuré pourra obtenir réparation à hauteur des primes versées, ou du préjudice subi (s'il a subi un dommage) = responsabilité délictuelle - Manquement à ses devoirs de conseil (exemple : réponse erronée). [...]

[...] Problème : la responsabilité des commettants du fait des préposés est subordonnée à l'existence d'un lien de subordination. Mais, par définition : un mandataire est libre dans l'exécution de son mandat. Conséquence : la jurisprudence ne voulait pas leur reconnaître la qualité de préposé. Pour régler ce problème : le législateur a considéré que le mandataire avait la qualité de préposé. D'où= si le mandataire commettrait une faute (par sa négligence la responsabilité du mandant est engagée en vertu de l'article L-511-1. [...]