L'adresse IP est-elle une donnée personnelle ?

Résumé du document

L'adresse IP est-elle une donnée personnelle ? Analyse critique de la conférence des 2 et 3 Octobre 2008 « le droit du commerce électronique est-il différent? ». Dissertation de 7 pages en droit de l'internet et des NTIC



Base de réflexion : Panel 3A - La sécurité et la protection des renseignements personnels, intervention de Mme Éloïse Gratton : web 2.0 et protection des renseignements personnels. Plus particulièrement, nous tâcherons d'apporter un point de vu critique sur les problèmes évoqués, liés à la qualification de l'adresse IP, en lien avec le concept d'« expectation of privacy », et les divergences entre les approches européenne et américaine.





I. État des lieux de la qualification de l'adresse IP

I. Enjeu de la qualification de l'adresse IP

Extraits

[...] Sans base légale claire, les organismes déterminent eux même la protection à accorder aux adresses IP en leur possession. Ce clair obscur législatif n'est peut être que la démonstration que le droit de la vie privée en général, appliqué aux concept que la société de l'information a fait éclore au cours de la dernière décennie, doit être appréhendé et appliqué selon une perspective différente. B. Les manifestations d'un droit nouveau Le droit de la vie privée appliqué aux technologies de l'information et de la communication est-il en dernière analyse différent ? [...]

[...] État des lieux de la qualification de l'adresse IP La diversité des approches conceptuelles se reflète dans les solutions proposées par le droit positif A. Opposition des notions S'il est une définition sur laquelle tout le monde s'accorde, c'est bien celle d'adresse IP. Et pour cause, celle-ci ne relève pas des juristes mais bien des informaticiens. En termes imagés, l'adresse IP est la plaque d'immatriculation de l'ordinateur. Il s'agit du numéro, unique au monde, sous lequel un ordinateur est relié à internet. [...]

[...] Beaucoup concluent ainsi qu'une adresse IP n'est pas une donnée personnelle dans l'absolu. Pour qu'elle le soit, il faut pouvoir démontrer que seule une personne donnée a pu utiliser l'ordinateur en question pour la connexion mettant en cause cette adresse IP. Soit cette personne est la seule à pouvoir utiliser l'ordinateur, soit celui-ci est partagé et dans ce cas un système sécurisé de comptes nominatifs permet de conserver en mémoire qui a fait quoi. Mais dans le cas contraire, faute de pouvoir assigner l'usage de l'ordinateur, et donc de l'adresse IP, à une personne déterminée, il peut sembler difficile d'assimiler l'adresse IP à une donnée personnelle. [...]

[...] Mais l'essor des technologies contribue à l'émergence de notions techniques que le droit a bien du mal à appréhender. Pourtant, la science juridique est tenue en ce domaine d'une obligation de résultat, si elle ne veut pas laisser ouverte la porte au non- droit, ou pire à des règles anarchiques contraires à l'ordre et à la confiance que requiert le monde des télécommunications. Il en va donc de la crédibilité du droit, de poser des orientations claires concernant la qualification de l'adresse IP (abréviation de Internet Protocol), en permettant une protection adaptée à la nature qui lui aura été attribuée. [...]

[...] Un tribunal fédéral américain a en effet ordonné à Google, la maison-mère de YouTube, de fournir au groupe Viacom toutes les données de connexion relatives à la consultation d'une vidéo YouTube. Au terme de cette décision datée du 1er juillet dernier, Google va devoir fournir la base de logging de YouTube, qui contient le pseudo de connexion des utilisateurs, leurs adresses IP, l'heure du début de lecture de chaque vidéo et l'identifiant des vidéos. Un volume de données estimé à To ! [...]