L'administration décentralisée : la commune

Résumé du document

La décentralisation correspond à une reconnaissance à une collectivité territoriale d'une personnalité morale distincte de l'Etat, reconnaissable par sa personnalité juridique, son organisation propre, ses finances propres et à laquelle on transfère des compétences. La personnalité juridique est la capacité à poser des actes de droit, à posséder et à vendre. La décentralisation territoriale est assortie d'une décentralisation technique : dotation de la personnalité morale à un service technique (université, hôpital). Les établissements publics ainsi créés se distinguent des collectivités par leur possible suppression par l'Etat. Les collectivités territoriales sont soumises au contrôle de l'Etat (contrôle de légalité a posteriori, et contrôle budgétaire).

[...]
Le Conseil Municipal d'une commune est élu au Suffrage Universel Distinct par tous les résidents de la commune. Le scrutin dépend du nombre d'habitants :
- Pour les communes de moins de 2500 : le scrutin est uninominal majoritaire à deux tours avec la possibilité de listes panachées ou barrées.
- Pour les communes de 2500 à 3500 habitants : le scrutin se fait avec une liste majoritaire à deux tours. Les listes sont obligatoires qui peuvent être rayées.
- Pour les communes de plus de 3500 : le scrutin est majoritaire avec une liste bloquée à deux tours. La liste majoritaire obtient la moitié des sièges, le reste est réparti à la proportionnelle.

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Le Maire, premier représentant de la commune, est élu par le Conseil Municipal à la suite de l'élection. Il est l'exécutif de la commune c'est-à-dire qu'il est chargé de mettre en oeuvre les délibérations du Conseil Municipal, mais il possède aussi des compétences personnelles. Tout d'abord, c'est un agent de l'Etat c'est-à-dire qu'il est chargé de la police municipale (...)

Extraits

[...] La liste majoritaire obtient la moitié des sièges, le reste est réparti à la proportionnelle. Le Maire Le Maire, premier représentant de la commune, est élu par le Conseil Municipal à la suite de l'élection. Il est l'exécutif de la commune c'est-à-dire qu'il est chargé de mettre en œuvre les délibérations du Conseil Municipal, mais il possède aussi des compétences personnelles. Tout d'abord, c'est un agent de l'état c'est-à-dire qu'il est chargé de la police municipale, c'est un officier d'état civil, chargé de Page 1 sur 4 publier les lois et d'organiser les élections. [...]

[...] Il autorise aussi les emprunts passés par le Maire. De plus, il approuve les comptes de la commune en fin d'exercice. - La passation de contrat : Le Conseil Municipal décide du type de contrat de marché public proposé (marché ouvert, concurrence restreinte ou encore marché avec conclusion sur compétence). Une commission de marché public formé dans le conseil municipal dépouille les différentes propositions. IV. Les regroupements de communes La solution à la multiplicité des communes et leur manque de moyens peuvent être la constitution d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale). [...]

[...] Dotation de solidarité rurale Elle est attribuée aux communes rurales de moins de 10.000 habitants, selon leur potentiel et leur effort fiscal pour aider à l'équipement en structures de la vie moderne. Dotation de solidarité urbaine Elle est financée par un prélèvement sur la Dotation Globale de Fonctionnement des communes à forte ressource fiscales et faible taux de logement social. Elle est reversée aux communes ayant un fort taux de logement social. Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France Il s'agit d'un prélèvement sur les recettes fiscales des communes les plus favorisées. [...]

[...] - Compétences en matière culturelle et sportive La commune a la responsabilité des équipements sportifs, des centres de loisirs, des associations de jeux ou encore de la formation artistique. Compétence en matière d'aménagement du territoire et développement économique - Aménagement du territoire La commune peut créer des zones de logement (social ou non), doit organiser l'occupation des sols et organiser l'aménagement de l'environnement à savoir les espaces verts et les espaces d'eau. Page 2 sur 4 - Développement économique Le développement économique passe par la création de Zones d'Aménagement Concerté ainsi que de Zones Industrielles. [...]

[...] Fiche : L'administration décentralisée : La commune I. La notion de décentralisation La décentralisation correspond à une reconnaissance à une collectivité territoriale d'une personnalité morale distincte de l'Etat, reconnaissable par sa personnalité juridique, son organisation propre, ses finances propres et à laquelle on transfère des compétences. La personnalité juridique est la capacité à poser des actes de droit, à posséder et à vendre. La décentralisation territoriale est assortie d'une décentralisation technique : dotation de la personnalité morale à un service technique (université, hôpital). [...]