Actualité en Droit Pénal sur la Loi du 10 aout 2007

Résumé du document

Actualité en Droit Pénal sur la Loi du 10 aout 2007, fiche de 5 pages



- Infraction commise en concours réel ? lsq la 2nde infraction a été commise avant que la 2nde infraction n'ait définitivement jugée ? art. 132-2 CP. Ex d'un individu qui frappe un passant et qui va ensuite commettre un meurtre ; cas d'un individu qui est entrain d'ê jugé en appel pour une infraction et avant l'arrêt d'appel, il commet une nouvelle infraction. En droit français, on procède à une confusion des peines ? on peut prononcer déclaration de culpabilité et +sieurs peines ms pas 2 peines de même nature. Une seule peine de même nature doit ê prononcée dans la limite du max légal. Cette règle ne vaut pas pr certaines infractions ? infractions d'évasion et les infractions de contraventions (les peines d'amende pr contravention se cumulent e/ elles).

Extraits

[...] ( La loi du 10 août 2007 a introduit une nouvelle récidive. La distinction de la nouvelle récidive. ( Sans la définir, la loi mentionne une infraction nouvelle fois en état de récidive légale ( Cela signifie que le multi récidiviste est distingué du primo délinquant ms aussi du primo récidiviste. ( Le but est de punit plus sévèrement celui qui a commis plus de 2 fois la même infraction. ( L'état de 2nde récidive ne résulte pas de l'apprécia° de l'ensemble de la carrière du délinquant. [...]

[...] actualisation droit pénal loi du 10 août 2007. ( Beaucoup de lois nouvelles en droit pénal cette année, à cheval sur deux mandats. ( Lois de 23 février 2007 : - Statut chef de l'état. - Inscription de l'interdiction de la peine de mort dans la constitution. L'article 66-1 dispose que nul ne peut être condamné à la peine de mort Au même moment, de nouvelles peines apparaissent et le régime des peines existantes évoluent considérablement. ( Lois du 5 mars 2007 : - Prévention de la délinquance. [...]

[...] ( Il faut nuancer ces modifications en pratique puisque le 1er terme de la récidive ne peut ê qu'une peine. De plus pr que le régime s'applique, il faut que les 2 termes de la récidive aient lieu entre 13 et 18 ans. Pr exclure l'excuse de minorité, il faut une majorité de 8 12 en 1ère assise et de 10 15 en appel. ( La saisine du CC comportait également des critiques qd aux dispo° applicables aux mineurs : les requérants considéraient que les dispo° méconnaissaient les PFRLR et le pp de nécessité de la peine. [...]

[...] - Les 2 infractions st des délits ( récidive spéciale et temporaire ( art. 132-10 CP : il faut que le 2nd délit soit identique ou assimilé au 1er pr qu'il y ait récidive. La condition de tps les 2 infractions est de 5 ans pr qu'il y ait récidive. Il y a /ex assimilation le vol, l'escroquerie, extorsion, chantage, abus de confiance ( art. 132-16 CP ; les délits d'agression et d'atteintes sexuelles ( art. 132-16-1 CP - Récidive de contravention à contravention ( récidive très spéciale et temporaire ( art. [...]

[...] ( La + récente est la loi d'août 2007. ( Lsq'une pers commet une infraction il faut distinguer 3 situa° : - Infraction commise en concours réel ( lsq la 2nde infraction a été commise avant que la 2nde infraction n'ait définitivement jugée ( art. 132-2 CP. Ex d'un individu qui frappe un passant et qui va ensuite commettre un meurtre ; cas d'un individu qui est entrain d'ê jugé en appel pour une infraction et avant l'arrêt d'appel, il commet une nouvelle infraction. [...]