Actualité de droit des contrats 2008/2009

Résumé du document

Actualité de droit des contrats 2008/2009, fiche de 15 pages



La liberté contractuelle est le pilier du droit français des contrats. Elle restera ainsi dans les réformes successives puisque c'est la charpente du droit contractuel.. la première est la liberté de contracter, liberté de choisir son cocontractant, liberté de choisir la forme (consensualisme), liberté de choisir le contenu du contrat, liberté de déterminer l'équilibre du contrat, liberté d'aménager les suites du contrat, liberté de mettre fin au contrat...

Extraits

[...] La résistance à des corps étrangers. L'avant projet ouvre un peu le modèle contractuel vers d'autres, mais de façon limitée. C'est ainsi qu'il résiste à l'analyse économique du droit: une règle juridique est bonne si elle est économiquement efficace et ce n'est pas conforme à la tradition française. Dans beaucoup de modèles et notamment dans la common law, l'impératif d'efficacité économique du droit est prisé. Deux exemples de l'entrée de cette analyse dans notre droit. Détermination du prix: en 95, la cour de cassation par plusieurs arrêts,a opéré une révolution. [...]

[...] Dans le dol incident, elle ne pouvait obtenir que la mise en jeu de la responsabilité civile. Certains auteurs considéraient que cette distinction académique étaient difficilement applicables. La cour de cassation avait admis en 05, que le dol incident pouvait déboucher sur l'annulation du contrat. En 07, un autre arrêt semblait le confirmer. Dans l'avant projet gouvernemental: si le cocontractant est victime d'une erreur provoqué par un dol ou une violence qui l'ont conduit à conclure le contrat à des conditions désaventageuses pour lui, il peut obtenir l'annulation du contrat. [...]

[...] Il demande la nullité du contrat pour absence de cause. Comme le contrat était inutile, la cour de cassation considère qu'il y a annulation pour absence de cause. Cet arrêt a eu une descendance que l'on verra après. Mais dans un domaine voisin, depuis des arrêts de 95, la cour de cassation considère que quand des contrats sont économiquement interdépendants, la disparition d'un des contrats emporte la caducité de l'autre contrat qui fait partie de ce groupe. L'interdépendance économique se traduit juridiquement par une sorte d'indivisibilité. [...]

[...] Les juges lui donnent raison; la cour de cassation censure en décidant que l'acquéreur même professionnel, n'est pas tenu d'informer le vendeur de la valeur du bien. Il vient éclairer un autre arrêt (Baldus): une femme vend des photos dont elle ignore que l'auteur est connu et la cour de cassation dit qu'il n'y a pas d'obligation d'information. Pour la cour de cassation, finalement, il n'y a pas d'obligation d'information sur la valeur du bien donné. La liberté contractuelle peut l'expliquer. [...]

[...] Quand une personne est tenu légalement par une obligation d'information, sa responsabilité civile peut être mise en jeu. Quand une personne se tait pour que l'autre se trompe, le contrat peut être annulé. Consécration de l'élargissement du vice de violence,posé dans les arrêts de la 1ère chambre civile en 2000 et 2002. la violence économique est une cause de nullité du contrat. La violence économique reste un vice du consentement dans l'avant projet gouvernemental: cela reste un choix de politique juridique. [...]