Actualisation du droit de la responsabilité civile 2008

Résumé du document

Actualisation du droit de la responsabilité civile 2008, 20 pages



Il existe deux types de responsabilité civile. Cependant, il y a un débat sur ce sujet? On oppose la responsabilité civile délictuelle et celle contractuelle. Il y a le principe du non cumul des responsabilités: quand la personne peut agir sur les deux terrains, elle ne dispose pas d'une option et doit opter pour celle contractuelle. On parle soit de responsabilité délictuelle soit de responsabilité extra contractuelle. Dans le terme de responsabilité délictuelle, on suppose qu'il faut un délit (1382) ou quasi délit au sens civil (1383). Quand on parle de celle extra contractuelle, on englobe les régimes de responsabilité qui ne font pas référence au contrat (ainsi en est-il pour la circulation routière ou la responsabilité du fait des produits défectueux).

Extraits

[...] La question souvent soulevé en jurisprudence est celle du transfert de la chose car il y a une présomption de gardien du propriétaire qui doit établir qu'il n'était plus le gardien. Question du lien de causalité en présence d'une chose inerte. Quand une chose est en mouvement et entre en contact avec la victime, la chose est présumée être la cause du dommage. Mais quand la chose est inerte? Boite aux lettres 25 octobre 01, 2ème civ. La boite aux lettres fut par sa position l'instruent du dommage (position anormale). [...]

[...] La faute de la victime devait être une cause exclusive de l'accident pour être inexcusable pour la deuxième chambre civile, la crim. Rejoint cette solution avril 07.A.P. Il faut un lien de causalité pour la victime conductrice. On recherche le lien de causalité et si une personne est victime, s'il n'y a pas de lien de causalité entre son comportement et la réalisation du dommage, on ne pourra retenir sa faute. 2ème Civ mai 07. détermination du conducteur quand les circonstances de l'accident sont indéterminées. [...]

[...] Tous les arrêts qui se fondent sur ce principe visent 1382, qui ne concerne que le délit civil, c'est à dire la faute volontaire. Or, on pourrait penser que dans la plupart des espèces, les dommages ne sont pas intentionnels. Pourtant, la cour de cassation a pris l'habitude de ne pas viser 1383. il faut prouver: faute: abandon de l'élément moral. c'est donc une responsabilité objective. Un préjudice. Un lien de causalité: la jurisprudence est dans un flou total quant au critère à retenir pour le lien de causalité. [...]

[...] Question du transfert de la garde? Dans quelles conditions le propriétaire va être exonéré de sa responsabilité par le transfert de la garde? Le simple fait de prêter un bien à autrui ne transfère pas automatiquement la garde. Les juges doivent caractériser un transfert décembre 02 (2èCiv). Le locataire d'un bien est responsable du dommage causé par le bien (le bail manifeste le transfert de la garde. Un préposé ne peut jamais être gardien des biens de l'employeur puisque le lien de subordination et de dépendance est incompatible avec la qualité de gardien. [...]

[...] Il faut écarter la responsabilité subsidiaire du fournisseur quand il indique l'identité du producteur ou de celui qui a fourni leproduit et ce dans un délai raisonnable (loi du 5 avril 06 qui a modifié cela). Qui sont les victimes? Toutes les victimes potentielles sont visées ce qui signifie qu'on ne regarde pas l'existence d'un contrat ou la qualité de professionnel ou de consommateur. Quant aux conditions pour engager cette responsabilité,il faut un défaut du produit. C'est à dire quand il n'offre pas la sécurité attendue légitimement du fait de la nature du produit. [...]