Actualisation en droit public (septembre 2006)

Résumé du document

Actualisation en droit public (septembre 2006)

Extraits

[...] Quand le CE prend une position sur le texte : il faut la rédaction d'un autre texte, ou si tout est illégal on disjoint le texte. Es ce que l'avis du CE lie le Premier Ministre : C'est le PM qui reprend le texte initial ou alors la modification faite par le CE mais il ne peut pas prendre un autre texte. (On peut ainsi modifier seulement des articles). Le CE peut annuler un décret du PM lui-même rendu par le CE. La non rétroactivité du droit réglementaire. [...]

[...] Absence de séparation du droit interne par rapport au droit international. La norme internationale ne doit pas être transposée en droit interne pour être applicable, elle entre de plein droit en droit interne. Il faut trois conditions pour une bonne application de la norme internationale : la ratification ou l'approbation (accords). Article 53 de la constitution affirme que la ratification doit être autorisé par la ratification par le parlement : publication de la convention au journal officiel. CE peut annuler un décret de publication au journal officiel si la ratification n'est pas autorisée par le parlement. [...]

[...] Injonction alors que cela ne nous ait pas demandé et injonction qui va particulièrement loin. CE section 25 Février 2005 Barbier : contentieux disciplinaire des pharmaciens : le régime disciplinaire des pharmaciens et callé sur celui des médecins. Il peut y avoir tel ou tel sanction Le pouvoir règlementaire a oublié d'appliquer ce texte aux pharmaciens. Madame Barbier, sanction sans sursis : modifié depuis. Dès lors qu'on sait que le pouvoir règlementaire savait qu'il pouvait le faire et les instances pouvaient assortir un sursis alors même que le texte n'est pas encore fait. [...]

[...] Cours du 28 Septembre 2006. La hiérarchie des normes : Constitution du 4 octobre 1958 : elle a été modifié à 19 reprises depuis 1958 : soit par référendum, soit par le congrès (majorité des rassemblé à Versailles). Les dernières révisions : Celle du 1 mars 2005 : titre XV pour la constitution européenne et pour la Chartre de l'environnement (2004). Le bloc de constitutionnalité : Préambule de la constitution de 1946, plus la DDHC, plus la chartre de l'environnement de 2004. [...]

[...] On sait que c'est un empiètement mais absence de contrôle de constitutionalité : cas réglé si il y a une théorie de la loi écran. Problème s'il n'y a pas de décret : application de la loi. Autorisation implicite : il faut le faire d'habilitation (empiète sur la loi) implicite. Comme la loi ne fait pas écran : règle constitutionnelle car non-conforme. (Cf. dans les prochaines semaines). Un décret ne peut pas changer le champ d'application de la loi, et ne doit pas dénaturer l'application de la loi. [...]