Les acts extra patrimoniaux et la personne protégée

Résumé du document

Les actes extra patrimoniaux et la personne protégée

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue » Article 459 du Code Civil : « Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée de sa protection. [...]

[...] PACS et Mariage Le mariage comme le PACS sont des actes personnels qui seront acceptés personnellement par la personne protégée. Les représentants n'interviennent que dans le cadre des formalités (article 460 à 462 du Code Civil) Divorce Le divorce est aussi un acte personnel et comme le mariage et le pacs ce sont les formalités du divorce qui nécessite une assistance ou une représentation. Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]

[...] Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée. La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]

[...] Par conséquent si aucune mesure subsidiaire n'est suffisante c'est la meure judiciaire qui viendra en application. Le représentant aura un rôle de protection du patrimoine et de la personne en question. Qu'en est t-il des actes extra-patrimoniaux ? Je le rappel un acte est extra-patrimoniaux dès lors où il ne peut être valorisé. I. Le sort des actes extra-patrimoniaux Bien qu'il y ait une mesure de protection, le législateur a décidé de conserver l'autonomie de ses personnes vulnérables sur le terrain de ses actes extra-patrimoniaux. [...]