Les actions qui sont ouvertes aux créanciers

Résumé du document

Fiches de régime général des obligations, L2, semestre 2

Extraits

[...] Donc je vais agir à sa place (l'action du créancier), en lieu et place du débiteur de façon à faire rentrer des éléments patrimoniaux dans celui de son débiteur pour être payé. Action altruiste puisque les droits que le créancier récupère reviennent dans le patrimoine du débiteur et non pas directement dans le patrimoine du créancier agissant par voie oblique, ce qui veut dire que s'il y a d'autres créanciers qui souhaitent être payés par ce même débiteur, le créancier par voie oblique agir dans son intérêt mais aussi dans celui des autres. L'action paulienne Action accordée au créancier à la condition qu'il y est une fraude. [...]

[...] A quelles conditions la fraude peut-elle être invoquée ? La question est de savoir si la fraude présuppose ou non l'intention de nuire. acte intention de frauder La sanction de la fraude c'est l'inopposabilité de l'acte. N'est opposable qu'à la victime de la fraude Ne profite qu'au créancier qui l'a dénoncé. En revanche, l'acte restera parfaitement valable à l'égard du fraudeur lui-même, s'il s'est engagé à payer une certaine somme d'argent, il devra s'exécuter. Un acte frauduleux est frauduleux à l'égard d'une personne mais pas général. [...]