Les actes de gestion du patrimoine d'un mineur par le juge

Résumé du document

Les actes de gestion du patrimoine d'un mineur par le juge


Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] 211-1 du code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur. L'autorisation détermine les conditions de l'acte et, s'il y a lieu, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé » Intervention du juge et mesure de tutelle En vertu de l'article 505 du Code Civil, le juge des affaires familiales ayant pour fonction juge des tutelles et de la protection, interviendra pour autoriser à réaliser un acte de disposition. Se sont les actes les plus graves. II. [...]

[...] La limite Article 387-2 du Code Civil : « L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation : 1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ; 2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ; 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ; 4° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur » La cessation Dès lors où l'enfant est décédé, qu'il atteint la majorité ou est autorisé a être émancipe le juge n'intervient plus. Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]

[...] Dans ce cas le juge intervient pour trancher Conflit d'intérêt Lorsque les réprésentants du mineur interviennent dans un projet pour lesquls ils ont un intrêt le juge doit alors désigner un mandataire ad'hoc dans le cadre de cette missio Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019 III. La limite et la cessation du rôle du juge 1. [...]

[...] LES ACTES DE GESTION DU PATRIMOINE D'UN MINEUR PAR LE JUGE Introduction : Article 388 du code civil, le mineur c'est celui qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans. En raison de son âge, il est donc considéré comme un enfant frappé d'une incapacité totale d'exercice et donc soumis à l'autorité parentale. En raison de son incapacité le patrimoine est géré par ses parents parfois soumis à l'autorisation préalable du juge. I. La principale intervention du juge 1. [...]