Les actes formels de procédure en droit judiciaire privé

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de synthèse en droit judiciaire privé étudiant les actes formels de procédure à travers la classification et les modes et procédures de notification des actes.
Ce document synthétique à vocation pédagogique s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques, AES, GEA, LEA... et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).

Voici le plan :
I) La classification
II) Les modes et les procédures de notification des actes

Extraits

[...] Actes formels de procédure Classification Sur le critère du rapport à l'instance - Actes « judiciaires » (actes formels et formalités participant à l'instance proprement dite : ex. : conclusions). - Actes extra-judiciaires (précédant ou suivant l'instance : signification d'une assignation, notification d'un jugement, etc.) Sur le critère de la valeur probante de la forme - Actes authentiques - Ecritures privées Critère de la classification générale : l'auteur de l'acte Actes d'huissier (exploits) - Assignation - Signification - Sommation - Constat - Procès-verbal Actes d'avocat ou « actes du Palais » lorsqu'ils sont communiqués à l'avocat adverse1 - Constitution d'avocat (du défendeur) 2 (art NCPC) - Conclusions (art NCPC) II) Modes et procédures de notification des actes Modes - Notification en la forme ordinaire (art s. [...]

[...] - 4° - A défaut de domicile, résidence ou lieu de travail connus : envoi d'une copie par LRAR au dernier domicile (ou siège) connu et d'une lettre simple avisant le destinataire de cet envoi (art NCPC) Notifications entre avocats (ou avoués) - Soit signification interne par huissier audiencier (art. 672) - Soit remise de deux exemplaires au confrère adverse (forme ordinaire) avec retour d'un exemplaire signé et daté (art. 673). Notifications internationales 1° - Hors conventions internationales (cas prévus par art et s.) Constitutions et conclusions doivent être également déposées au greffe (art NCPC). Car la constitution du demandeur figure dans l'assignation. [...]

[...] Étrangères en France → Ambassade de France à l'Étranger → Min. des Aff. Étrangères du pays de destination → Ministère de la Justice étranger → Autorité étrangère compétente pour notifier → Destinataire de l'acte 2e) Au sein de l'Union européenne (Règlement UE du 29 mai 2000) l'acte Entité d'origine3 (en France) → Entité requise (Etat de destination) → Destinataire de Autorité désignée pour l'émission des actes à destination de l'étranger (greffe, huissier). Autorité chargée de la notification de l'acte dans le pays de destination. [...]