Actes et Faits juridiques

Résumé du document

Cours de Droit: Introduction au Droit: Actes et Faits juridiques (2 pages)





Faits juridiques involontaires (soit des faits de la nature)

= rien n?est voulu par la personne concernée, ni l?évènement, ni les conséquences matérielles, ni les effets de droits.

- La naissance = marque le début de la capacité juridique et entraine l?acquisition de droits

- Le décès (sauf le suicide) = marque le début de la succession

- Le simple écoulement du temps = prescription acquisitive quand il conduit à acquérir des droits ou des actions ou prescription extinctive quand il les fait disparaître (exemple la prescription en matière pénale)

- La force majeure = un ouragan, évènement naturel...





I) Les actes juridiques

II) Les faits juridiques

Extraits

[...] - La naissance = marque le début de la capacité juridique et entraine lʼacquisition de droits - Le décès (sauf le suicide) = marque le début de la succession - Le simple écoulement du temps = prescription acquisitive quand il conduit à acquérir des droits ou des actions ou prescription extinctive quand il les fait disparaître (exemple la prescription en matière pénale) - La force majeure = un ouragan, évènement naturel . Faits juridiques volontaires (soit des faits de lʼhomme) = supposent une volonté de lʼhomme - Faits juridiques volontaires non intentionnels On veut lʼévènement On ne veut pas les conséquences matérielles On ne veut pas les conséquences juridiques Exemple : infractions par imprudence (accident . ) - Faits juridiques volontaires intentionnels On veut lʼévènement On veut les conséquences matérielles On ne veut pas les conséquences juridiques Exemple : les délits pénaux . [...]

[...] LES ACTES JURIDIQUES Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit = je recherche les effets de droit. Catégories dʼactes juridiques : - Acte Unilatéral Exemple : le testament - Acte bilatéral ou plurilatéral Types dʼeffets des actes juridiques : - Effet unilatéral Exemple : une donation - Effet bilatéral Exemple : un contrat de vente Contenu de lʼacte : - A titre gratuit (sans contrepartie) - A titre onéreux (avec contrepartie) - Acte conservatoire (sauvegarde du patrimoine) - Acte dʼadministration (gestion courante du patrimoine) - Acte de disposition (modification importante du patrimoine) - Acte entre vifs (effets du vivant des intéressés) - Acte à cause du mort (effets à la mort de lʼun des intéressés) Conditions de fond de validité de lʼacte : - Consentement sain (non vicié par lʼerreur, le dol ou la violence) - Capacité à accomplir les actes de la vie juridique (majeurs non protégés ou mineurs émancipés) - Un objet déterminé, licite et moral - Une cause licite et morale = la raison pour laquelle on sʼengage Conditions de forme de la validité de lʼacte : - Par principe, lʼacte est valable solo consensus = par le seul échange des consentements - Par exception, un écrit est parfois demandé = pour prouver la validité de lʼacte ! [...]

[...] ACTES ET FAITS JURIDIQUES 2 sens au mot Droit : - le Droit Objectif - les Droits Subjectifs Droit Objectif = ensemble des règles applicable dans une société à un moment donné et qui régissent la vie des hommes en société. La règle de droit objectif que nous venons d'étudier confère aux individus des droits individuels, appelés droits subjectifs. Droits Subjectifs = ensemble de prérogatives dont peuvent se prévaloir les sujets de droit. Ils sont liés aux notions de «droits de lʼhomme» et de «libertés individuelles». [...]