Les actes de commerce - publié le 07/09/2022

Résumé du document

Matière inhérente au droit spécial. C'est un sujet, la base de ce cours, qui peut parfois, semer le doute dans les esprits. Ce cours complet permet de se retrouver et comprendre les détails de cette matière requérant une infime précision.

Chapitre : Les actes de commerce.

Partie 1 : La notion d'acte de commerce.
- Les actes de commerce par nature.
- Les actes de commerce par la forme.
- Les actes de commerce par accessoire.

Partie 2: Le regime des actes de commerce.
- Les relatives aux obligations commerciales.
- Les règles de compétences et de procédure devant le tribunal de commerce.

Partie 3: Les actes mixtes.

Extraits

[...] Les actes de commerce réalisés dans le cadre d'une entreprise. Ici l'acte pris isolément n'est pas commercial mais doit être réalisé dans le cadre d'une entreprise, ce qui implique de mobiliser spécifiquement des moyens (humains, matériels) et de répéter des actes dans un cadre professionnel Les entreprises visées par la loi • 4° Toute entreprise de location de meubles (L110-1 C. Com.) La location d'immeuble n'est donc pas commerciale mais civile (sauf si le propriétaire le fait dans le cadre d'une société commerciale, ou si la location est faite de manière accessoire à une activité commerciale comme les hôtels ou restaurants). [...]

[...] Des difficultés peuvent apparaître en raison d'une forme commerciale et d'un objet civil : • Les actes liés à la création, au fonctionnement et à la dissolution de la société sont de la compétence du tribunal de commerce même si les participants ne sont pas commerçants (721-3 C. Com.) • Les opérations conclues entre non commerçants n'ayant pas d'incidence sur le fonctionnement de la société sont civils : cession d'actions ou de parts sociales par exemple. • Parfois la compétence du tribunal de commerce est écartée : 721-5 C. [...]

[...] Les clauses attributives de compétence territoriale sont nulles en acte mixte. La clause compromissoire - Doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. - Toutefois, lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée (2061 du Code civil) : ce sera souvent le cas pour l'acte mixte (sauf libéral éventuellement). [...]

[...] Com.) • 8° Toutes les opérations de banques publiques (L110-1 C. Com.) Il faut une intention spéculative. Page 2 sur Les activités d'intermédiaire • 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières (L1101 C. Com.) • 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau (L110-1 C. Com.) On vise ici le commissionnaire qui est un intermédiaire qui conclut en son nom propre des contrats pour le compte d'un commettant (dont l'identité n'est • 7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement (L110-1 C. [...]

[...] L'arbitrage et les MARD sont très usités dans la procédure commerciale. Page 11 sur 12 PARTIE 3 : LES ACTES MIXTES L'acte mixte est celui qui est commercial pour une partie et civil pour l'autre. En principe - Le droit commercial s'applique au commerçant - Le droit civil s'applique au non commerçant Ainsi en matière de preuve : - Le principe de la liberté de la preuve ne s'applique qu'à l'égard du commerçant - Le cocontractant civil peut prouver contre lui par « tous moyens » (Civ. [...]