Acte passé par une personne non soumise à une mesure de protection

Résumé du document

Acte passé par une personne non soumise à une mesure de protection

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] Le délai est de 5 ans en vertu du droit commun prévu par l'article 2224 du Code Civil. II. Les actes passés avant ouverture de la mesure de protection En vertu de l'article 464 du Code Civil : « Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés. [...]

[...] ACTE PASSE PAR UNE PERSONNE NON SOUMISE A UNE MESURE DE PROTECTION I. Acte passe en dehors d'une mesure de protection Principe 1128 cc. En dehors de toute mesure de protection, un acte peut être annulé s'il a été passé par une personne atteinte d'un problème psychologique ou physique. L''action en nullité des actes pour insanité d'esprit voit ses sources aux articles 414-1 et 414-2 du code civil. L'action en nullité se fait par la personne elle-même. A son décès per ses héritiers. [...]