Acquisition par des concubins : fiche de révision

Résumé du document

Sujet : Acquisition par des concubins

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] Le sort du bien acquis par des concubins 1. Le sort du bien En vertu des articles 815 et suivants du code civil, lorsque des concubins achètent ensemble un bien immobilier, ce bien demeure dans l'indivision. La cote part d'acquisition va dépendre de ce qui a été indiqué par le notaire. Quel que soit le financement la cote part ne change pas (arrêt de la cour de cassation, 1ere chambre civile décembre 1991) Les règles de pouvoirs En vertu de l'article 815-2 et 815-3 du Code Civil. [...]

[...] Si une convention a été prévu le gérant pourra réaliser seul tous les actes conservatoires et d'administration La durée Si aucune convention n'a été prévu alors il n'y a pas de durée et chacun pourra y mettre fin (article 815 du Code Civil). Si une convention a été prévue avec durée déterminée, celle-ci pourra prendre fin tous les cinq ans. II. Les conséquences en cas de dissolution du concubinage 1. La liquidation Les concubins ont plusieurs choix : -demeurer dans l'indivision en le louant et en se répartissant les fruits ou l'un d'entre eux y résident en contrepartie d'une indemnité (article 815-9 du code civil). -céder à un tiers et se répartir le prix. [...]

[...] La créance En pratique assez souvent les concubins ne respectent pas le financement. L'un finance plus que ce qu'il devait par conséquent, il y a la naissance d'une créance. Il faudra apporter la preuve de ce financement qui ne justifie pas par une libéralité en contrepartie. La créance est égale au profit subsidiant (article 1469 alinéa 3 du Code Civil). Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]