Achat en cours de divorce : fiche de révision

Résumé du document

Sujet : Achat en cours de divorce

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] Par principe à défaut de contrat de mariage, le régime est celui de la communauté de biens réduits aux acquêts (depuis la loi du 13 juillet 1965). Ils peuvent également opter pour un régime conventionnel. Dès lors où ils ne s'entendent plus ils devront procéder à une demande en divorce. Divorce qui prend la forme soit d'un divorce conventionnel ou judicaire. CE qui va nous intéresser plus particulièrement c'est l'acquisition en cours de divorce. Et plus particulièrement intéressant dans le cadre du régime légal. [...]

[...] C'est la QCI qui acquiert le bien immobilier Date des effets du divorce - divorces contentieux : avant le 1er janvier 2021 : ordonnance de non-conciliation après le 1er janvier 2021 : la demande en divorce (requête ou assignation) - divorce par consentement mutuel judiciaire : homologation de la convention par le JAF. - divorce par consentement mutuel devant notaire : enregistrement de la convention de divorce déposée au rang des minutes du notaire. Lorsque l'achat est effectué avant la date des effets patrimoniaux du divorce, l'époux peut acquérir seul un bien mais qui sera nécessairement un bien commun. Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]

[...] I. Règles de pouvoir 1. Acquisition Article 1421 du code civil l'acquisition est une règle d'administration légale. Chacun peut acquérir seul le bien. Le bien sera tout de même un acquêt de communauté Prêt Article 1415 du code civil Chacun peut contracter un prêt seul. Attention si la garantie est hypothécaire, il faudra l'autorisation obligatoire du conjoint car c'est un acte de disposition (article 1424 du code civil). II. [...]