L’accès de l’enfant à ses origines personnelles

Résumé du document

« Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé » (article 341-1, C. civ) Droit de l'enfant, « dans la mesure du possible de connaître ses parents» (article 7 § 1 Convention internationale des droits de l'enfant).
Si le droit de la famille favorise en général l'accès de l'enfant à ses origines personnelles, les enfants nés sous X ne possèdent aucun droit d'accès à l'identité de leurs parents.
Le problème posé est celui de la conciliation d'intérêts contradictoires: le droit au secret de la mère face au droit à l'accès à ses origines personnelles de l'enfant.
Ce débat sensible et passionnel touche aux intérêts de parents et d'enfants en souffrance.
De quelle manière le droit de la famille organise-t-il ce conflit entre le droit au secret de la mère et celui d'accès à ses origines de l'enfant ?

Extraits

[...] vers un équilibre entre les droits de l'enfant et de la mère? Il faut atténuer la toute puissance de la mère afin que les dossiers vides ne soient plus que des naissances confidentielles Rechercher un équilibre en considérant également la détresse de la mère et la fragilité de l'enfant Considérer le problème du père partiellement résolu par l'art 62-1 du code civil ainsi que des collatéraux puisque l'enfant ne peut connaître ses origines paternelles et l'existence d'une fratrie. Proposition de réformes pour l'établissement d'un véritable droit de l'enfant à l'accès à ses origines personnelles - supprimer l'accouchement sous X et l'art 326 C. [...]

[...] Cet arrêt ne permet pas de conclure à un droit d'accès de l'enfant à ses origines puisqu'il s'agit d'un cas de revendication de filiation provenant du père. la consécration de la solution française par la CEDH (Arrêt Odièvre contre France ,grande chambre fev 2003) le difficile équilibre des droits au respect de la vie privée de la mère et de l'enfant En l'espèce,P. Odièvre, née sous X en 1965, revendique un droit d'accès à ses origines sur le fondement du droit à l'identité et à l'épanouissement personnel protégé par l'article 8 de la CEDH concernant le respect de la vie privée ( arrêt Gaskin du 7 juill 1989,arret Mikuli contre croatie du 7 fev 2002) Le respect du droit à la vie privée de la mère (secret de sa maternité) et de l'enfant (droit d'obtenir des informations concernant sa vie personnelle) entrent en conflit. [...]

[...] 22/01/2002) l'accès facilité de l'enfant à ses origines personnelles - maintien de l'accouchement sous X - création d'un organe : CNAOD (Conseil national pour l'accès aux origines personnelles) chargé de la médiation entre les enfants nés sous X et leurs parents - en cas de demande de l'enfant, lever du secret avec le consentement de la mère Invitation donnée à la mère de fournir des informations non identifiantes sous pli fermé (article L 222-6 C. action sociale et des familles) b/l'absence de droit à l'accès à ses origines Pour autant, aucun droit de l'enfant à l'accès de ses origines personnelles n'a été consacré. [...]

[...] Les enfants nés sous X naissent donc sans mère. Fin de non recevoir des actions en recherche de maternité formulées par des enfants nés sous X (art. 341-1 C. civ) Privation directe de l'accès à l'origine maternelle de l'enfant mais aussi indirecte du droit à l'accès de ses origines paternelles (même si en théorie possible, l'enfant ne peut retrouver son père puisque sa mère n'a jamais accouché) La jurisprudence conforte le droit au secret de la mère mais a permis au père d'établir sa filiation remettant ainsi en cause la toute puissance de la mère par l'accouchement sous X (arrêt du petit benjamin, Cass. [...]

[...] L'accès de l'enfant à ses origines personnelles Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé (article 341-1, C. civ) Droit de l'enfant, dans la mesure du possible de connaître ses parents» (article 7 1 Convention internationale des droits de l'enfant) Si le droit de la famille favorise en général l'accès de l'enfant à ses origines personnelles, les enfants nés sous X ne possèdent aucun droit d'accès à l'identité de leurs parents. [...]