« La lutte antidopage est-elle conciliable avec le droit à la vie privée du sportif ? » , Thibault Verbiest, Djamel Hadef, Cathie-Rosalie Joly

Thèmes abordés

Dopage sport droit à la vie privée

Résumé du document

« La lutte antidopage est-elle conciliable avec le droit à la vie privée du sportif ? » , Thibault Verbiest, Djamel Hadef, Cathie-Rosalie Joly. fiche de lecture

Extraits

[...] Le contrôle s'effectue entre 6h et 21h même si cet intervalle n'a plus autorité dans des lieux ouverts au public ou en compétition. De plus, des saisies peuvent être effectuées lors des contrôles avec l'accord du président du tribunal de grande instance. Le moment et le lieu du contrôle encadrés par la loi française semble donc conforme à la jurisprudence de la CEDH qui entend le respect de la vie privée par le respect du domicile privé mais également professionnel. Certaines règlementations anti-dopage sont très contestables du point de vue légal. [...]

[...] Les contrôles sur mineurs ou encore la publication des noms des suspectés de dopage sont également contraires au Code de santé publique ainsi que, parfois, au principe de présomption d'innocence. De plus, la présence lors des contrôles de personnes ne faisant pas partie du corps médical, notamment lorsqu'il s'agit de tests urinaires est invoqué comme violation de la vie privée du sportif, une humiliation, un traitement dégradant voire inhumain au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme et de la jurisprudence de la CEDH. [...]

[...] Suivant ce dernier, l'utilisation des résultats des tests ADN n'est autorisée que dans le cas d'un délit. Or, depuis la loi française du 28 juin 1989, l'usage de produits dopants n'est plus considéré comme un délit. Dans un but de coopération entre toutes les instances compétentes, de nouveaux outils ont été créés dans le cadre de la lutte anti-dopage, des outils qui sont néanmoins illégaux du point de vue du droit français. Contrôle anti-dopage et vie privée La loi française du 5 avril 2006 définit les conditions d'un contrôle anti-dopage. [...]

[...] IMATTE Jean-Baptiste Droit du sport, fiche de lecture : Thibault Verbiest, Djamel Hadef, Cathie-Rosalie Joly ; « La lutte antidopage est-elle conciliable avec le droit à la vie privée du sportif ? » Les Cahiers du droit du sport, numéro Avec cet article, les auteurs tentent de dépassionner en quelque sorte un débat brûlant. Avec la multiplication des affaires de dopage, qui touchent certains sports plus que d'autres (le cyclisme est la principale victime), il est devenu de bon ton de sacrifier tout respect personnel du sportif suspecté de dopage sur l'autel de la vindicte populaire. [...]

[...] Face à ces exigences en termes de santé publique et de garantie de sincérité de la compétition, certains opposent le droit à la vie privée en tant que « faculté de mener une vie retirée, anonyme ». L'heure semble pour l'instant favorable aux premiers, le fait de pouvoir trouver un sportif visé tout le temps et partout étant supérieur à son droit à la vie privée. Le recours au passeport biologique et aux tests ADN de plus en plus fréquemment pose également un problème en termes de secret médical, et celui-ci étant assimilé au droit à la vie privée par le Code de santé publique. [...]