Introduction Générale au Droit - Pascale Deumier

Thèmes abordés

Introduction Générale au Droit, Pascale Deumier, définition formelle, définition matérielle, loi, règlement

Résumé du document

Dans son texte, Pascale Deumier met en évidence la complexité d'une définition pour le terme de loi, du fait de l'existence d'un grand nombre de réponses possibles. C'est pourquoi, elle met en avant deux sortes de définitions majeures. La définition formelle, et la définition matérielle de la loi.
Dans un premier temps, la loi, au sens matériel de la définition est décrit
comme une règle générale et impersonnelle ; elle englobe la plus grande majorité
des textes normatifs internationaux et constitutionnels, ainsi qu'une grande partie
des règlements. Cette définition est, selon P. Deumier comparable à celle de la loi
ordinaire, notamment par la délimitation du domaine de la loi prévu par l'article 34
de la Constitution, et par conséquent par l'évocation de l'égarement du législateur à l'égard des limites la loi ordinaire.
La définition formelle quand à elle est comparée à un affranchissement de la loi par rapport au domaine qui lui a été assigné. Elle est également désignée comme l'oeuvre du Parlement. Cependant, l'auteur évoque, en plus de ces deux définition, la dégradation de la loi et la volonté du Conseil Constitutionnel de la relever par l'intermédiaire plus ou moins stricte de la loi, ainsi que par une différenciation entre la loi et le règlement.

Extraits

[...] Il y a d'une part les dispositions normatives qui ont un effet politique par la fixation des objectifs de l'action de l'État. Ces dispositions ont recours à l'article 49 de la Constitution dans certains cas, ou pour des catégories exceptionnelles prévues par la Constitution. Il y a d'autre part, les dispositions qui ne sont ni vraiment normatives, ni non normatives. Elles sont qualifiées de générales et confuses, mais on un effet politique minime. Leur effet juridique est mis en valeur dans certaines dispositions. [...]

[...] Le danger de ces dispositions est cependant remis en cause. Nouvelles sortes de sanctions en cas de non respect de la distinction entre la loi et le règlement. L'auteur met en évidence deux sanctions principales : le déclassement a posteriori sur l'initiative gouvernementale et le déclassement préventif sur l'initiative parlementaire. Dans le but d'éviter les sanctions, les autorités juridiques ont une volonté de séparation plus stricte entre la loi et le règlement. C'est pourquoi l'article 34 délimite le domaine de la loi et l'article 37 celui du règlement. [...]

[...] La crise de la loi n'a pas de cause unique, et il n'y a donc pas de remède miracle qui pourrait amener à une situation législative parfaite. Cependant, l'action du Conseil Constitutionnel se limite à une volonté de diminuer les excès par la vigilance du législateur. Par les mutations des sociétés, il y a aussi une transformation de la masse, l'émergence d'une strate noble, digne, stable, et mieux écrite : la Loi. Elle a pour but de répondre aux objectifs des citoyens. Ainsi, le Conseil Constitutionnel, déclare à l'égard du législateur des modalités d'utilisation de la loi, qui sont préférées aux sanctions. [...]

[...] Résumé du texte de Pascale Deumier. Dans son texte, pascale Deumier met en évidence la complexité d'une définition pour le terme de loi, du fait de l'existence d'un grand nombre de réponses possibles. C'est pourquoi elle met en avant deux sortes de définitions majeures. La définition formelle, et la définition matérielle de la loi. Dans un premier temps, la loi, au sens matériel de la définition est décrit comme une règle générale et impersonnelle ; elle englobe la plus grande majorité des textes normatifs internationaux et constitutionnels, ainsi qu'une grande partie des règlements. [...]

[...] Il finit par trouver deux types de sanctions. Dans un premier temps, le retour sur la jurisprudence dût aux frontières entre règlements et lois floues. Dans un second temps, une sanction plus discrète qui consiste en un déclassement, une délégation, en amont : s'il y a une volonté de modification d'une disposition sous forme de loi, mais qu'elle est réglementaire, il faudra saisir le Conseil Constitutionnel pour une demande de déclassement. Plus tard, après la Révolution du Conseil Constitutionnel, la procédure sera allégée. [...]