Fiche d'arrêt - place de La Convention de New York en droit interne

Résumé du document

Ce document est une fiche d'arrêt de deux arrêt portant sur la place de La Convention de New York en droit interne.

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1993, 91-11.310, Publié au bulletin

Extraits

[...] Mais a rejeté le pourvoi selon le motif que la Convention de New York du 26 janvier 1990 ne s'applique pas en droit interne. Portée de l'arrêt : Ainsi, Cet arrêt a une valeur très importante dans la jurisprudence. Elle a été publiée au bulletin ce qui signifie que les juges ont souhaité rendre publique leur décision pour qu'elle s'applique désormais en droit français. Cour de Cassation, Chambre civile du 18 mai 2005, 02-20.613, Publié au bulletin Phrase d'accroche : le bloc de conventionnalité correspond à tous les traités européens ou les traités internationaux conclus par la France. [...]

[...] Moyens des parties : N'ayant pas obtenu gain de cause, le père de la petite fille fait un pourvoi en cassation, selon le moyen que la mère de l'enfant faisait état de pression. Également, que la Cour d'Appel n'a pas respectée les articles 1,3,9 et 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990. Par ailleurs il déclare que l'article 455 du code de procédure civile n'a pas été respecté. Problème de droit : La Cour de Cassation a répondu à la question suivante : la Convention de New York du 29 janvier 1990 s'applique-t-elle en droit interne ? [...]

[...] Les faits : Une femme a donné naissance à une petite fille le 14 mars 1979. Cette petite fille a été directement reconnue par son père. Mais quelque année plus tard, ses parents décident de se séparer. Le père de la fille demande au juge des affaires matrimoniales de faire exercer ses droits de visites et d'hébergement envers sa fille. Suite à cette demande, une enquête sociale a permis d'entendre la petite fille concernant la potentielle reprise des relations avec son père. [...]

[...] La solution de la juridiction : La cour de Cassation a donc rendu un arrêt le 18 mai 2005 sur cette demande de résidence et a cassé et annulé l'arrêt selon le motif que la Cour d'Appel a violé les textes conventionnels et les textes du droit interne. Ainsi, il renvoi les parties « dans l'état où elles se trouvaient et les renvoie devant la Cour d'Appel d'Angers ». Portée de l'arrêt : Cet arrêt nous montre l'importance du droit international puisqu'il prime sur le droit interne. [...]

[...] Le père de la fille demande au juge des affaires matrimoniales en 1990 de faire exercer ses droits de visites et d'hébergement envers sa fille. Suite à cette demande, une enquête sociale a permis d'entendre la petite fille âgée à l'époque de 11 ans concernant la potentielle reprise des relations avec son père. Souhaitant ne pas renouer de lien avec son père, l'affaire a été jugé et il y a eu un refus de la demande du père. Procédure : Par la suite, un nouveau recours a été fait et le père qui demande à ce que la résidence de sa fille soit fixée chez lui. [...]