droit pénal spécial - publié le 08/06/2019

Résumé du document

Le droit pénal spécial est la branche des sciences criminelles qui traite de la spécificité de chacune des infractions incriminées dans un ordre juridique donné.

Extraits

[...] En effet, soustraire sa propre chose n'est pas commettre un vol, même si elle se trouve aux mains d'autrui. Ex : le cas de l'entrepreneur qui reprend le matériel payé par lui dans une maison inachevée. Le fait que la chose soustraite doit appartenir à autrui est une condition suffisante en ce sens, qui n'est pas nécessaire de connaitre le véritable propriétaire, il suffit d'établir que l'auteur de la soustraction n'est pas propriétaire de la chose soustraite peu importe que le véritable propriétaire ne soit pas connu ou ne soit pas désigné dans la condamnation. [...]

[...] Ce principe connait cependant, une limite qui se dégage de l'article 522 « . la poursuite n'a lieu que sur plainte de la personne lésée, le retrait de la plainte met fin à la poursuite. » Un délit instantané : Cela suppose que l'on considère que tous les éléments de l'infraction doivent être réunis au moment de la soustraction. En pratique, le délit peut s'accomplir pendant un temps plus au moins long, ce n'est pas parce que le comportement délictueux s'effectue en un certain temps que le vol peut être considéré comme une infraction continue. [...]

[...] - Deuxièmement : les choses qui sont susceptibles d'appartenir à quelqu'un, mais n'appartient à personne ; par ex le poisson. Sous réserve de ne pas commettre de délit de chasse ou de pêche et de ne pas les appréhender dans des élevages aménagés. - troisièmement : la même solution s'applique au ramassage des choses abandonnées par les décharges publiques. L'abandon marque le renoncement du propriétaire à son droit sur la chose. Tout problème est de savoir quand le propriétaire a renoncé à son droit. En effet, il faut être sûr que la chose a été abandonnée et non perdue. [...]

[...] Il en résulte que la preuve du délit reste asse délicate à rapporter dans bien des cas, malgré une interprétation extensive par la jurisprudence des éléments constitutifs de l'infraction, cette méthode s'impose pour assurer la répression souhaitable ; mais l'escroquerie constitue par excellence le domaine de délinquance d'astuce et les tribunaux demeurent parfois impuissants en face de l'habilité sans cesse renouvelée pour ne pas parler de génie déployé par certains délinquants. A ce propos nous relevons deux remarques : La première : est d'ordre sociologiques ; l'escroc à la différence du voleur est généralement intelligent, car la fraude exige souvent une mise en scène perfectionnée. Il est presque toujours adulte, souvent récidiviste. La deuxième :est d'ordre juridique, très complexe et s'étendant souvent sur une longue période, l'escroquerie est une infraction instantanée et non successive. [...]

[...] Si on estime que le transfert a eu lieu au moment de l'achat, le vendeur commet un vol. si au contraire le transfert n'a lieu que jusqu'au paiement de la dernière échéance, on considère qu'il n y a pas de vol ; donc l'existence de l'infraction va dépendre du problème de la date du transfert de la propriété. Si les parties ne prévoient rien, le principe c'est que le transfert de propriété s'opère dès la conclusion du contrat. La question se pose également pour le prêteur de l'argent, qui n'est pas remboursé, et qui va soustraire chez l'emprunteur une somme équivalente. [...]