Cours de Droits des Affaires

Résumé du document

Il s'agit d'un cours complet en Droit des Affaires qui explique le fonctionnement de la commercialité, du fond de commerce, le droit des affaires en général avec des notes détaillées et facile à comprendre.

Extraits

[...] Cela peut être le registre de protêts. Les protêts sont des actes d'huissier qui constatent l'absence de paiement des effets de commerce. La publication informe les tiers du risque d'insolvabilité d'une personne. Autre registre de pub : par exemple pour prendre une inscription des nantissements sur un FDC. Il fait l'objet d'une inscription sur le registre des nantissements. La pub par voie de presse : elle est très fréquente en matière commerciale. Il y a des pub au niveau local dans les journaux habilités à recevoir des annonces légales. [...]

[...] Cependant la Ccass a assoupli sa JP dans un arrêt du 19 janv Ccass : désormais, la fixation par le centre commercial des heures d'ouverture et de fermeture des boutiques ne constitue plus un obstacle à l'application du statut des baux commerciaux. Ce n'est plus un critère d'absence d'autonomie dans la gestion de l'entreprise. Désormais, pour que les boutiques bénéficient d'un FDC et donc du statut des baux commerciaux il faut qu'elle ait une clientèle personnelle et il faut qu‘elles ne soient pas soumises à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de leur activité. La clientèle personne peut aussi poser problème lorsque le commerçant vend des produits de marque. [...]

[...] Cette activité indiquée dans le contrat de bail doit être respectée scrupuleusement. Toutefois, pour permettre au locataire commerçant de s'adapter à la concurrence, à l'évolution de l'économie et pour lui permettre de se reconvertir en cas de nécessité, la loi a institué 2 formes de déspécialisation par 2 lois : la loi du 12 mai 1965 et la loi du 17 juillet 1971 : déspécialisation partielle ou simple et déspécialisation plénière ou totale. A. La déspacialisation partielle (simple) Elle permet au locataire d'ajouter à l'activité prévu au bail des activités connexes ou complémentaires selon les termes de l'art. [...]

[...] Dans ce cas là, il pourra passer outre la clause. Autrement dit, le locataire pourra juste céder son bail s'il ne trouve pas d'acquéreur pour son FDC par ex. Dans le cas de la retraite/invalidité, le locataire peut ne pas trouver immédiatement de repreneur dans son activité, il pourra malgré la clause céder son bail isolément. Quand on cède son FDC, il faut céder la clientèle, si il ne retrouve pas de repreneur directement, il n'y a plus de clientèle donc on ne peut pas céder le FDC. [...]

[...] Exemple : un commerçant achète une marchandise à un fabricant et la revend à un consommateur. Pour le commerçant, il s'agit d'un achat pour revendre, c'est donc un AC par nature. Pour le consommateur, c'est un acte civil. On trouve des actes mixtes principalement dans les contrats. Tous les AC par nature ou par accessoires peuvent être mixtes. En revanche, on ne trouvera pas d'actes mixtes pour les AC par la forme. Par exemple, tous les signataires d'une LDC effectuent un AC par la forme, qu'il soit ou non commerçant. [...]