arret 20 septembre 2017

Résumé du document

Fiche d'arrêt complète portant sur l'arrêt 20 septembre 2017

Extraits

[...] La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 septembre 2017, concernant lla validité d'un mandat de gestion immobilière. Faits : Un agent immobilier s'est vu confié la gestion immobilière de deux immeubles par une personne pour une durée annuelle renouvelable par tacite reconduction jusqu'au 1er janvier 1999. Cet agent cède son portefeuille à un nouveau cabinet. Or, en 2000 le mandant décède, ses deux héritiers rompent les mandats en 2007 et 2008 et assigne le cabinet cessionnaire en annulation et restitution des honoraires considérant que ce dernier avait géré les biens sans mandat écrit. [...]

[...] Problématique : La nullité sanctionnant le vice de forme est elle relative ou absolue, et dans le premier cas, la poursuite des relations valaient elle ratification ? Sens : La première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi au regard de l'évolution de droit des obligations résultant de l'ordonnance du 10 février 2016 selon laquelle une règle violée n'entraîne une nullité absolue que lors quelle a pour objet la sauvegarde de interpellé général. Or, en l'espèce, l'absence le non respect du formalisme légal du contrat de mandat a pour objet la sauvegarde des intérêts privés du mandant ce qui n'entraîne qu'une nullité relative qui peut alors être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat, ce qui a bien été le cas dès lors que les héritiers ont poursuivi leur relation avec mandataire de leur auteur sans protester contre la qualité des prestations fournies et ont donc ratifié les actes et coûts de la gestion locative. [...]

[...] Or, l'ordonnance portant réforme du droit des contrats a consacré le critère de distinction jurisprudentielle entre nullité absolue et nullité relative fondé sur la nature de l'intérêt protégé. L'intérêt de la «nature » de la nullité étant bien entendu le caractère « remédiable » de la nullité puisqu'il est possible de confirmer un mandat entaché de nullité relative ou d'en ratifier les actes. L'effet de cet arrêt semble considérable dès lors qu'on peut désormais se demander s'il faut considérer de façon générale que le mandat de l'agent immobilier pourrait ne plus être écrit. [...]

[...] De ce fait, les héritiers forment un pourvoi devant la Cour de cassation, qui sera rejeté le 20 septembre 2017. Moyens des parties : Les deux héritiers se pourvoient en cassation en se fondant sur quatre moyens : La cour d'appel a violé par fausse interprétation la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972 qui conditionne la validité d'un mandat professionnel à l'existence d'un écrit signé par les deux parties, puisqu'elle a considéré que la signature d'une partie ne servait qu'à matérialiser son consentement et ne constituait pas en elle-même une condition de validité. [...]