La société SCA Eurodisney Hôtels fait une réclamation auprès de l’Administration Fiscale

Thèmes abordés

SCA Eurodisney Hôtels, administration fiscale, taxe foncière, commune de Coupvray, excès de pouvoirs

Résumé du document

La société SCA Eurodisney Hôtels fait une réclamation auprès de l'Administration Fiscale.
L'Administration fiscale baisse les bases prévisionnelles de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune de Coupvray.
La commune demande à l'administration Fiscale de lui fournir les éléments d'explication de la baisse des bases prévisionnelles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
L'administration fiscale répond par lettre à cette demande et notifie également sa décision de procéder à la modification des valeurs locatives à retenir pour l'établissement des cotisations à cette taxe en raison du parc à thème et des hôtels de la société SCA Eurodisney implantés sur son territoire.

Extraits

[...] Synthèse : La société SCA Eurodisney Hôtels fait une réclamation auprès de l'Administration Fiscale. L'Administration Fiscale baisse les bases prévisionnelles de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune de Coupvray. La commune demande à l'administration Fiscale de lui fournir les éléments d'explication de la baisse des bases prévisionnelles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'administration Fiscale répond par lettre à cette demande et notifie également sa décision de procéder à la modification des valeurs locatives à retenir pour l'établissement des cotisations à cette taxe en raison du parc à thème et des hôtels de la société SCA Eurodisney implantés sur son territoire. [...]

[...] La commune forme un pourvoi devant le Conseil d'Etat. Pour le Conseil d'Etat la demande de la commune devant le Tribunal Administratif est un recours pour excès de pouvoirs dirigé contre une décision de l'Administration Fiscal modifiant les bases des impositions locales. Par conséquent elle ne présente pas le caractère d'un recours de plein contentieux qui tendrait à la décharge ou à la réduction d'une imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Donc la requête de la commune devant le Conseil d'Etat bien qu'elle soit un recours relatif aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle au sens des dispositions du de l'article R222-13 du code de justice administrative, elle n'est pas au nombre des litiges dans lesquels les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort en application des dispositions de l'article R. [...]