La société civile

Résumé du document

Depuis longtemps, les personnes physiques recherchent des solutions simples leur permettant de se grouper notamment pour exercer ensemble une activité professionnelle ou pour gérer un patrimoine. Afin de leur offrir une solution appropriée, le législateur a créé la société civile. En vertu de l'article 1845 du Code civil, une société à laquelle la loi ne donne pas un caractère spécifique en raison de son objet social ou de sa forme est une société civile.

Extraits

[...] Le statut du dirigeant L'article 1846 du Code civil permet aux associés de désigner un ou plusieurs gérants. La procédure de désignation et les pouvoirs du gérant sont définis par les statuts. Il faut simplement que le gérant soit désigné par la majorité absolue des associés sauf si les statuts prévoient des conditions différentes. Le Code civil prévoit simplement que le gérant exécute tous les actes conformes à l'intérêt de la société et qu'il engage la société dans la mesure où les dispositions qu'il prend sont conformes à l'objet social. [...]

[...] De plus, les associés peuvent choisir le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés qui peut être plus avantageux que l'assujettissement des bénéfices au barème de l'impôt sur le revenu. La création d'une SCP peut aussi être plus rémunératrice pour les professionnels, car la mise en commun des ressources peut permettre d'attirer davantage de clients en proposant une gamme de prestations plus étendue. Conclusion Les principaux avantages d'une société civile sont notamment sa simplicité et sa souplesse. Cependant, les futurs associés doivent bien évaluer la portée de leurs obligations envers les créanciers avant de choisir cette forme juridique. [...]

[...] Dans ce cas il convient de constituer une société civile immobilière qui sera propriétaire du bien et dont les associés seront les parents et leurs enfants. Lors de l'ouverture de la succession des parents, le partage est facilité et les inconvénients d'une indivision sont évités. De plus, les parents peuvent consentir tous les 15 ans une donation de la nue-propriété d'une partie ou de la totalité de leurs parts, ce qui réduit les droits de succession qui devront être payés par les enfants. D'autre part, les membres des professions libérales décident souvent de créer des sociétés civiles professionnelles. [...]

[...] Un associé peut aussi demander à une juridiction de prononcer cette révocation s'il démontre que sa demande est justifiée. II - Le fonctionnement et l'intérêt d'une société civile Le fonctionnement d'une société civile La société civile exerce son activité dans les conditions définies par les statuts. Le gérant doit donc demander l'autorisation des associés pour toute opération qui dépasse les pouvoirs qui lui sont confiés. Ainsi, si la société civile a une activité immobilière et si le gérant pense qu'il serait souhaitable de faire l'achat d'un nouveau bien ou de faire un emprunt, il n'a le droit de faire cette opération que si les statuts le lui permettent. [...]

[...] Afin de leur offrir une solution appropriée, le législateur a créé la société civile. En vertu de l'article 1845 du Code civil, une société à laquelle la loi ne donne pas un caractère spécifique en raison de son objet social ou de sa forme est une société civile. Elle se distingue de la plupart des sociétés de capitaux ayant une activité industrielle ou commerciale et dont les associés ne sont tenus du passif qu'à concurrence de leur apport en capital. [...]