Responsabilité pénale d'un directeur d'EHPAD

Résumé du document

Dossier de droit sur la responsabilité pénale d'une directeur d'EHPAD.
Sur quoi repose cette responsabilité ? Que peut-elle entraîner ? Quels sont les risques encourus ?

Extraits

[...] En revanche la responsabilité pénale ne s'intéresse pas à la victime afin de savoir s'il faut le frapper d'une peine ou non. Il existe donc une logique entre la faute et la peine, mais pas entre le risque et la peine. Le2ème fondement proposé va quant à lui reposer sur l'hypothèse du profit. Cette idée repose sur le fait que le chef d'entreprise tire un profit à son activité. Ce profit entraine une contrepartie tendant à faire assumer une responsabilité des infractions. [...]

[...] Il dispose que : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux chapitres Ier à VIII du présent titre encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-7 du Code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité profes - sionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ». La loi procède également à l'abrogation de l'article L. 121-8 du Code de commerce 36. Il n'y a donc plus désormais de sanction automatique. [...]

[...] Il n'y a point de contravention en cas de force majeure. » Les éléments caractérisant une infraction pénale 3 éléments caractérisent une infraction pénale : Le premier élément est la légalité de l'infraction : la conséquence immédiate en droit pénal est que le délinquant ne pourra être puni par le juge que si la loi, au sens large du terme, a prévu à la fois le comportement et la peine qui s'y rapporte. Il s'agit de ce que la doctrine désigne généralement par l'élément légal de l'infraction. [...]

[...] Cette faute patronale possède deux traits particuliers. Dans un premier temps il s'agit d'une faute d'omission en ce que le chef d'entreprise n'a pas fait respecter la règlementation applicable. L'autre particularité tient au fait qu'il s'agisse d'une faute présumé. C'est-à-dire que l'on considère que par sa qualité il devait faire respecter la règlementation. Il s'agit ici d'une présomption simple. Au final la responsabilité pénale du chef d'entreprise trouve deux fondements au travers de la théorie du pouvoir et la théorie de la faute. BIBLIOGRAPHIE A. [...]

[...] pénal 1995, Chron. n° 1. M. PRALUS, « Réflexions autour de l'élément moral des délits », Dr. pénal 2002, Chron. n° 41 E. DREYER, « La causalité directe de l'infraction », Dr. pénal 2007, Étude n° 9 B. COTTE et D. GUIHAL, « La loi Fauchon, cinq ans de mise en oeuvre jurisprudentielle », Dr. [...]