La responsabilité civile du médecin

Résumé du document

Cas pratique de droit : la responsabilité civile du médecin.

Extraits

[...] Aussi, le dommage doit être direct, certain et légitime. Concernant le caractère direct du dommage, cela appelle à une observation : le dommage par ricochet. La condition tenant au caractère direct du dommage, impliquée dans l'article 1151 à propos des contrats, paraît n'être qu'un aspect de l'idée plus générale selon laquelle un lien de causalité doit exister entre la faute et le dommage. En règle générale, le préjudice est immédiat en ce sens qu'il atteint la victime dans sa personne ou dans ses biens, sans intermédiaire. [...]

[...] - le préjudice d'incidence professionnel qui permet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telle que la dévalorisation sur le marché du travail ou encore l'augmentation de la pénibilité de l'emploi. - les frais de logement adapté correspondant aux dépenses que la victime est amenée à effectuer pour adapter son lieu de vie à son handicap. -les frais de véhicule adapté permettant l'acquisition ou l'adaptation du véhicule aux besoins nouveaux de la victime d'un handicap permanent. - les frais d'assistance d'une tierce personne. [...]

[...] Ce tri n'est pas facile à établir et deux conceptions sont envisageables : Théorie de l'équivalence des conditions (conception large de la causalité) : elle consiste à placer sur un même plan toutes les circonstances qui ont concouru à produire le dommage : chacune en est la condition, car sans elle ce dommage ne serait pas survenu. Ces conditions sont « équivalentes » et chacune est donc la cause du dommage. Il suffit, pour appliquer cette conception, de répondre à la question suivante : sans tel élément, le dommage serait-il survenu ? [...]

[...] • Un arrêt du 28 janvier 2010 change la donne. L'intérêt « historique » de cet arrêt réside dans le visa de cassation qui - outre l'article 16-3 du code civil déjà cité - ne vise que l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, alors que le moyen, classiquement, invoquait aussi l'article 1147 1149) du code civil, c'est-à-dire la responsabilité contractuelle. L'omission, qui n'est pas fortuite, des textes concernant la responsabilité contractuelle, signifie clairement que, désormais, pour tous les faits dommageables survenus après l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, le fondement de la responsabilité médicale repose sur le seul code de la santé publique. [...]

[...] Pour qu'il y ait empoisonnement, il faut que la substance utilisée soit susceptible de donner la mort. On peut alors parler de substance mortifère ou léthifère (à ne pas confondre avec substance mortelle ou léthale), étant observé qu'un même produit, administré à plusieurs personnes dans des conditions différentes peut, selon les cas, provoquer la mort de certaines d'entre elles et n'être que de nature à occasionner à d'autres de simples maladies, en sorte que l'auteur peut, sans contradiction, être renvoyé de manière cumulative pour empoisonnement et pour administration de substances nuisibles à la santé (Cass. [...]