Quelles seraient les règles à instituer pour mettre fin au dumping social ?

Résumé du document

Ce document est un dossier universitaire complet et entièrement rédigé qui porte sur les règles à instituer pour mettre fin au dumping social qui peut être pratiqué par certaines entreprises de travail temporaire par exemple, mais pas uniquement.

Voici son plan :

Introduction
I. Les volontés européenne et nationales de faire échec au dumping social
A. L'attention portée sur le rôle joué par les conditions faites à la main-d'œuvre
B. Les solutions nationales, l'exemple du secteur de l'aviation

II. Les règles à instituer pour approfondir la lutte contre el dumping social
A. Les stratégies de lutte contre le dumping social à mettre en place
B. Focus sur les enjeux propres au détachement temporaire

Conclusion

Bibliographie

Extraits

[...] Pour comprendre les raisons de cette dégradation, il est nécessaire de faire une distinction entre deux domaines le marché intérieur et l'aviation extérieure. Sur le marché intérieur, les principales responsables du dumping social sont les compagnies aériennes ayant adopté une stratégie "multibase" (main-d'œuvre engagée dans le pays travaillant dans un pays avec un contrat de travail régi par les lois du pays ce qui a pour effet de "dés-intégrer" le travailleur de son "pays d'origine" (c'est-à-dire son pays de nationalité et/ou de résidence). [...]

[...] Lorsque l'activité de l'employeur est « entièrement orientée vers le territoire national », l'article L. 1262-3 du Code du travail considère cet employeur comme établi en France (CE juill n° 299787, Easy Jet et Ryanair). Modifié par la loi Macron du 6 août 2015 (JO n° août 2015), l'article L. 1262-3 dispose aujourd'hui qu'un employeur ne peut se réclamer des règles du détachement « lorsqu'il exerce, dans l'Etat dans lequel il est établi, des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue ». [...]

[...] Ce texte énonce que les règles de l'État d'accueil constitutives d'un « noyau de règles impératives de protection minimale » des travailleurs salariés s'appliquent aux travailleurs détachés. Prévue à titre obligatoire, cette application a lieu « quelle que soit la loi applicable à la relation de travail », suivant un mécanisme de lois de police. La loi du pays d'accueil est donc supposée prévaloir. Le « noyau » de dispositions impératives recouvre les éléments principaux de la protection juridique des travailleurs salariés : rémunération minimale, durée maximum du travail, temps de repos, périodes de congés, protection de la santé et de la sécurité, protection des personnes vulnérables [ . [...]

[...] C'est ce que l'on appelle communément le social dumping. Ce phénomène n'a rien de nouveau. Au XIXe siècle, lorsqu'apparut pour la première fois l'idée de limiter le temps de travail, il était clair que cela ne pourrait être fait qu'à l'échelle internationale, autrement, « toute réduction [du temps de travail] réalisée dans seulement un pays se ferait à l'avantage des autres [pays] » (lxvii). La constitution de l'Organisation internationale du travail (OIT) résume ce phénomène de la façon suivante : « la non-adoption par une nation quelconque d'un régime de travail réellement humain fait obstacle aux efforts des autres nations désireuses d'améliorer le sort des travailleurs dans leurs propres pays » (lxviii). [...]

[...] L'objectif poursuivi devrait être de faire en sorte que ce code puisse servir d'instrument pour faire échec à la concurrence déloyale fondée sur le dumping social, fiscal et environnemental. Le Comité économique et social européen appelle ainsi à la mise en place d'un dispositif permettant de donner à la politique régionale européenne un ensemble allégé de règles et de programmes politiques comportant des investissements dynamiques dans les domaines de l'éducation, de la formation, des infrastructures et de l'investissement productif, et permettant de faire en sorte que les aides des Fonds structurels ne soient pas utilisées pour relocaliser des emplois existants. [...]