La protection du consommateur : étude de cas

Thèmes abordés

La protection du consommateur, étude de cas, consommateur, clauses abusives, protection, acte, profession, contrat, consommation

Résumé du document

On a l'habitude de dire que le client est roi, mais le client est au cœur d'un système économique, il est dans une situation favorisée (meilleur prix et qualité), mais avec le développement de la société de consommation, il est de plus en plus pris en compte en tant que proie.

Monsieur Calais-Auloy disait « les consommateurs sont à la fois les rois et les esclaves de cette société de consommation… ». On a deux tendances : les rois et les esclaves.

Initialement le Code civil de 1804 ne connait pas de la notion du consommateur pour deux raisons :
On était dans une société essentiellement rurale, on ne connaissait pas la société de consommation.
En 1804 on se dit que chacun veille à ses intérêts, chaque partie est à même de négocier un contrat. On ne considérait pas qu'il y pouvait y avoir une partie en situation de faiblesses.

Il y avait certes des règles qui protègent une partie qui va peut-être être en situation de faiblesse : les vices du consentement. Mais finalement c'est pour les vices les plus graves et on voit qu'avant les lois relatives au consommateur, il y avait une insuffisance du droit par rapport aux faits.

Extraits

[...] C'est un coup d'Etat jurisprudentiel car les magistrats se sont octroyé la possibilité de déclarer des clauses abusives même si ce n'était pas des clauses qui entraient dans la liste des trois clauses mais qui correspondaient à la définition des clauses abusives donnée par la loi de 1978. Sanction quand une clause est déclarée abusive : elle est réputée non écrite, elle est donc supprimée. Loi du 1er février 1995 qui va donner une nouvelle définition de la clause abusive : c'est celle qui crée, au détriment du consommateur ou du non professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. On a une notion plus large que l'on peut appliquer au cas par cas. [...]

[...] Clauses abusives : Dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ou non professionnel, sont abusives les clauses qui ont pour effet de créer au détriment du consommateur ou du non professionnel un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. Règles qui viennent protéger une partie à l'encontre d'une clause qui lui serait défavorable (en dehors des clauses abusives) : en matière de vente on a une règle qui précise que le prix d'achat doit être négocié par les deux parties. En dehors du code de la consommation on a des règles éparpillées. [...]

[...] Document 7 : Il y avait deux contrats : un contrat principal (les trois emprunts) et un contrat accessoire (le contrat d'assurance). La cause litigieuse se trouvait dans le contrat d'assurance. Pour la CA ça crée un déséquilibre entre l'assureur et l'assuré. Pour autant, la Cour de cassation dit que le contrat accessoire avait un rapport direct avec l'activité professionnelle de Mme X parce qu'elle l'avait contracté pour les besoins d'un fonds de commerce. A partir de là, elle ne bénéficie pas de la protection du consommateur contre les clauses abusives. [...]

[...] Qui dit contractuel dit juste. Chacun est à même de négocier. La société de consommation a été vivement critiquée dans les années 1960, aux USA notamment avec le mouvement consumériste et par la suite en France. On a eu une déferlante de lois relative à la protection des consommateurs : - loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage et la vente à domicile qui vient protéger le consentement de la personne démarchée. - Loi Royer du 27 décembre 1973 indiquant que les associations de consommateurs peuvent agir en justice au nom des consommateurs. [...]

[...] Il n'est pas totalement consommateur ni totalement professionnel. Est-ce qu'on applique les règles protectrices du droit de la conso à un futur professionnel. La cour de cassation dit qu'il y a rapport direct avec son activité professionnelle future. L'appréciation du rapport direct peut exister même pour une profession future. La CC refuse d'appliquer le bénéfice de la législation sur les clauses abusives au contractant au motif que le contrat a un rapport avec son activité professionnelle même future. Qui apprécie l'existence du rapport direct ou indirect ? [...]